Terms of service

« Activité » ou « Prestation » : la prestation de services proposée par un Publieur sur la Plateforme et réservée par un Voyageur, qu'il s'agisse notamment d'une visite guidée, d'un cours, d'un stage, d'une excursion, d'une session d'activité sportive ou de loisirs, exécutée à une date, en un lieu et selon des modalités déterminées dans l'annonce.

These terms govern the use of the Milextravel platform (the "Site"), operated by {legalName}. They apply to travelers ("Traveler"), independent guides, agencies and activity providers ("Provider"), as well as any other Site visitor.

« Annonce » : la fiche descriptive publiée par un Publieur sur la Plateforme, présentant une Prestation, ses modalités, son prix, son lieu et ses conditions spécifiques.

« Avis » : commentaire et/ou note publiés par un Voyageur sur la Plateforme à l'issue d'une Prestation effectivement réalisée, dans les conditions prévues à la Section 12.

« Compte » : l'espace personnel et sécurisé créé par un Utilisateur sur la Plateforme, accessible par identifiants confidentiels, permettant l'accès aux fonctionnalités correspondantes (réservation, publication, messagerie, etc.).

« Commission » : la rémunération perçue par Milextravel au titre de son service d'intermédiation, équivalente à quinze pour cent (15 %) du Prix de chaque Prestation, déjà incluse dans le Prix affiché au Voyageur. Aucun frais additionnel n'est facturé au Voyageur au titre de la Commission.

« Contenu Utilisateur » : tout contenu publié, transmis, téléchargé ou mis en ligne par un Utilisateur via la Plateforme, en ce compris notamment les Annonces, photographies, vidéos, textes descriptifs, messages, Avis et toute autre information communiquée.

« Force Majeure » : tout événement répondant aux critères de l'article 1218 du Code civil français, tel que précisé à la Section 14.

« Jour Ouvré » : tout jour autre que samedi, dimanche ou jour férié légal en France métropolitaine.

« Messagerie » : le service de communication interne mis à disposition par la Plateforme permettant aux Voyageurs et aux Publieurs d'échanger dans le cadre d'une demande ou d'une Réservation, conformément à la Section 10.

« Milextravel », « Plateforme » ou « nous » : la société [RAISON SOCIALE], [FORME JURIDIQUE] au capital de [MONTANT] euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [VILLE] sous le numéro [SIRET], dont le siège social est situé [ADRESSE], exploitant le Site et l'ensemble des services associés sous la marque « Milextravel ».

« Mode de paiement Online » : mode de paiement par lequel le Voyageur règle l'intégralité du Prix par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement électronique accepté par le prestataire de services de paiement, le débit intervenant lors de l'acceptation de la Réservation par le Publieur, après une éventuelle pré-autorisation.

« Mode de paiement Cash sur place » ou « Mode Cash » : mode de paiement par lequel seule la Commission de 15 % est débitée par voie électronique lors de l'acceptation de la Réservation par le Publieur, le solde de 85 % étant réglé en espèces directement au Publieur le jour de la Prestation. Ce mode emporte un consentement spécifique du Voyageur à d'éventuels débits complémentaires off-session dans les conditions définies à la Section 7.

« Partie » ou « Parties » : selon le contexte, individuellement ou collectivement, Milextravel, le Voyageur et le Publieur.

« Politique de Confidentialité » : le document accessible à l'adresse [URL_POLITIQUE_CONFIDENTIALITE] décrivant les modalités de traitement des données à caractère personnel par Milextravel, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

« Prix » : le montant total toutes taxes comprises (TTC) dû par le Voyageur au titre d'une Prestation, tel qu'affiché sur la Plateforme au moment de la Réservation, Commission incluse.

« Participant » : toute personne physique pour le compte de laquelle une Réservation est effectuée par un Voyageur, en ce compris le Voyageur lui-même et, le cas échéant, les mineurs dont le Voyageur a la garde, la charge ou la responsabilité légale et qu'il déclare au moment de la Réservation. Le Voyageur est seul redevable du Prix et seul interlocuteur de la Plateforme et du Publieur, y compris lorsqu'il réserve pour d'autres Participants.

« Publieur » : toute personne physique ou morale proposant, par l'intermédiaire de la Plateforme, une ou plusieurs Prestations à destination des Voyageurs, en ce compris notamment les guides locaux indépendants, agences locales, écoles et clubs d'activités sportives ou de loisirs, et tout autre prestataire de services. Le Publieur est seul responsable de l'exécution de la Prestation.

« Réclamation » : signalement formel adressé par un Voyageur à Milextravel, via la procédure prévue à la Section 11, en cas d'inexécution, d'exécution non conforme ou défectueuse de la Prestation par le Publieur. La Réclamation interne se distingue de toute procédure de contestation bancaire (chargeback) initiée par le Voyageur auprès de son émetteur de carte.

« Réservation » : la demande de Prestation effectuée par un Voyageur sur la Plateforme pour une Annonce déterminée, à une date et selon des modalités précisées, susceptible de passer successivement aux statuts « en attente » (pending), « confirmée » (confirmed), « réalisée » (completed), « annulée » (cancelled) ou « refusée » (declined). Chaque Réservation précise le nombre total de Participants et leur répartition par tranche d'âge, selon les tranches définies par le Publieur pour l'Annonce concernée, l'âge minimum d'admission pouvant être fixé à zéro (0) an par le Publieur en fonction de la nature de la Prestation.

« Site » : l'ensemble des pages, contenus et fonctionnalités accessibles aux adresses https://milextravel.com et https://milextravel.vercel.app, ainsi que leurs sous-domaines et versions futures.

« Stripe » : la société Stripe Payments Europe, Limited, prestataire de services de paiement agréé en Irlande, à qui Milextravel a recours pour le traitement des paiements via la solution « Stripe Connect Express ». Le Publieur dispose à ce titre d'un compte connecté Stripe (« Compte Connecté ») sur lequel sont reversés les fonds nets de Commission.

« Tour en Groupe » : Prestation organisée pour plusieurs Voyageurs, ouverte à la réservation par plusieurs personnes indépendantes, avec un nombre de places limité défini par le Publieur.

« Tour Privé » ou « Tour Exclusif » : Prestation organisée exclusivement pour un Voyageur ou un groupe constitué à son initiative, à l'exclusion de tout autre Voyageur tiers, et dont la réservation entraîne la mise hors marché du créneau correspondant.

« Utilisateur » : toute personne accédant au Site, qu'elle soit ou non titulaire d'un Compte, et qu'elle agisse en qualité de Voyageur, de Publieur ou de simple visiteur.

« Voyageur » : toute personne physique majeure qui réserve une Prestation par l'intermédiaire de la Plateforme, qu'elle agisse à des fins personnelles (consommateur) ou professionnelles. Lorsque le Voyageur agit en qualité de consommateur au sens du droit applicable, il bénéficie des dispositions protectrices prévues par ce droit, dans les conditions précisées aux Sections 7 et 17.

Les renvois aux Sections et Articles s'entendent comme des renvois aux Sections et Articles des présentes CGU, sauf indication contraire. Les intitulés sont fournis à des fins de lisibilité et n'ont pas de valeur interprétative.

2.1 Objet. Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Milextravel met à disposition des Utilisateurs la Plateforme et les services associés, et de régir les relations entre Milextravel, les Voyageurs et les Publieurs. Elles encadrent notamment l'inscription, la publication d'Annonces, la Réservation, le paiement, l'exécution des Prestations et la résolution des litiges entre Utilisateurs.

By creating an account or using the Site, the user unconditionally accepts these terms.

2.2 Documents contractuels. Le cadre contractuel applicable se compose des présentes CGU, de la Politique de Confidentialité, de la Politique Cookies et des Mentions Légales, accessibles en permanence depuis le Site. Ces documents forment un ensemble indivisible. En cas de contradiction entre eux, les CGU prévalent, sauf disposition d'ordre public contraire.

2.3 Relation tripartite. Les CGU régissent trois relations distinctes : (i) la relation entre Milextravel et le Voyageur, relative à l'accès et à l'utilisation de la Plateforme ainsi qu'au service de paiement intermédié ; (ii) la relation entre Milextravel et le Publieur, relative à l'accès et à l'utilisation de la Plateforme, à la publication d'Annonces et au service d'encaissement intermédié ; (iii) la relation entre le Voyageur et le Publieur, formée à l'occasion de chaque Réservation acceptée, dont le contenu est défini par l'Annonce et les éventuelles conditions particulières du Publieur. Milextravel n'est pas partie à cette dernière relation, conformément à la Section 4.

2.4 Acceptation préalable à l'utilisation. L'utilisation de la Plateforme suppose l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. Cette acceptation est matérialisée : (i) pour la création d'un Compte : par la coche d'une case dédiée « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales d'Utilisation et de Vente ainsi que la Politique de Confidentialité », cette coche n'étant pas pré-cochée ; (ii) pour la consultation simple du Site sans Compte : par l'usage effectif du Site, sous réserve de l'information préalable assurée par leur mise à disposition.

2.5 Traçabilité de l'acceptation. L'acceptation des CGU est enregistrée par Milextravel avec horodatage, adresse IP de l'Utilisateur, agent utilisateur (user-agent) du navigateur et numéro de version des CGU acceptées. Cette trace constitue la preuve de l'acceptation et est conservée pendant toute la durée de la relation contractuelle, et au-delà conformément à la Politique de Confidentialité.

2.6 Acceptations spécifiques. Outre l'acceptation générale des CGU, certaines fonctionnalités requièrent une acceptation spécifique, distincte et tracée selon les mêmes modalités, notamment : (i) le consentement au débit off-session de la carte bancaire en cas d'annulation tardive d'une Réservation payée en Mode Cash (Section 7) ; (ii) le consentement à l'utilisation des données auto-déclarées de genre et d'appartenance ou d'auto-identification à la communauté LGBT, pour les seules finalités décrites dans la Politique de Confidentialité ; (iii) le cas échéant, l'acceptation des conditions spécifiques d'un Publieur attachées à une Annonce (notamment exigences de matériel, condition physique, justificatifs).

2.7 Capacité. L'Utilisateur déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour s'engager au titre des CGU. (i) Titulaire de Compte Voyageur : la création d'un Compte Voyageur et la réalisation de toute Réservation supposent que le Voyageur soit majeur au regard de sa loi nationale et, en tout état de cause, âgé de dix-huit (18) ans révolus. (ii) Mineurs accompagnés : le Voyageur peut réserver une Prestation pour lui-même et, le cas échéant, pour des Participants mineurs dont il a la garde, la charge ou la responsabilité légale, dans la limite des tranches d'âge admises par le Publieur pour l'Annonce concernée. En procédant à une telle Réservation, le Voyageur déclare et garantit (a) qu'il est habilité à engager les mineurs Participants dans l'activité réservée et, le cas échéant, qu'il a recueilli l'accord de l'autre titulaire de l'autorité parentale ; (b) qu'il assume la pleine responsabilité de la présence, du comportement et de la sécurité des mineurs Participants pendant la Prestation, dans la mesure où celle-ci n'est pas couverte par la responsabilité professionnelle du Publieur ; (c) que les informations communiquées sur les mineurs (notamment âge, état de santé éventuel si requis par l'Annonce) sont exactes. (iii) Publieurs personnes physiques agissant à titre professionnel : ils doivent disposer du droit d'exercer leur activité dans la juridiction concernée et être majeurs. (iv) Publieurs personnes morales : ils déclarent être valablement constitués et représentés par une personne dûment habilitée à les engager.

2.8 Utilisation à des fins professionnelles ou non professionnelles. Les Voyageurs peuvent agir à titre personnel (consommateurs) ou à titre professionnel (clientèle B2B). Lorsque le Voyageur agit en qualité de consommateur, il bénéficie de l'ensemble des dispositions impératives prévues par le droit applicable (notamment, en France, le Code de la consommation et, dans l'Union européenne, la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs), nonobstant toute clause contraire des présentes.

2.9 Absence de droit de rétractation pour les Prestations à date fixée. Conformément à l'article L. 221-28, 12° du Code de la consommation français, et aux dispositions équivalentes du droit de l'Union européenne (article 16 m) de la directive 2011/83/UE), les Prestations proposées sur la Plateforme constituent des services de loisirs ou d'activités à exécuter à une date ou à une période déterminée. Le Voyageur ne dispose donc pas du droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu pour les contrats conclus à distance. Le Voyageur reconnaît expressément avoir été informé de cette exclusion avant la confirmation de sa Réservation. Les conditions d'annulation et de remboursement applicables sont définies à la Section 7.

2.10 Opposabilité à l'égard des Publieurs. Les Publieurs acceptent les CGU lors de la création de leur compte et lors de la mise en place de leur Compte Connecté Stripe. Ils acceptent par ailleurs, le cas échéant, les conditions de service propres à Stripe (notamment le Stripe Connected Account Agreement). Milextravel ne saurait être tenue responsable du défaut d'acceptation ou de la suspension du compte Stripe d'un Publieur résultant de la non-acceptation desdites conditions.

2.11 Version applicable. La version des CGU applicable à une Réservation est celle en vigueur au jour où la Réservation est créée. Une modification ultérieure des CGU est sans effet sur les Réservations déjà créées, sous réserve des dispositions de la Section 16.

2.12 Accessibilité et conservation. Les CGU sont accessibles à tout moment sur le Site dans une version permettant leur reproduction et leur conservation par l'Utilisateur. Sur simple demande adressée à [EMAIL_SUPPORT], Milextravel transmet à l'Utilisateur la version des CGU qu'il a acceptée, accompagnée de l'horodatage de son acceptation.

2.13 Langue. Les CGU sont rédigées en français. Des traductions en anglais, espagnol et éventuellement d'autres langues sont fournies à titre informatif pour faciliter la compréhension des Utilisateurs non francophones. En cas de divergence entre la version française et une version traduite, la version française fait foi, sauf disposition impérative contraire de la loi applicable au consommateur conformément à la Section 17.

3.1 Conditions générales d'inscription. L'accès aux fonctionnalités de Réservation (côté Voyageur) et de publication (côté Publieur) suppose la création préalable d'un Compte. La création d'un Compte est gratuite. Elle est soumise au respect des conditions de capacité énoncées à la Section 2.7 et à la fourniture des informations requises lors du parcours d'inscription.

Account creation is free. The user undertakes to provide accurate information and to keep their credentials confidential. Any action carried out from their account is deemed to have been carried out by them.

3.2 Informations requises — Voyageur. Lors de la création d'un Compte Voyageur, l'Utilisateur communique au minimum les informations suivantes : nom, prénom, adresse électronique valide, mot de passe, et, le cas échéant, photo de profil. Des informations complémentaires peuvent être demandées au moment de la première Réservation (notamment moyen de paiement, et, sur une base strictement volontaire, données auto-déclarées de genre et d'auto-identification à la communauté LGBT, dans les conditions de la Politique de Confidentialité).

3.3 Informations requises — Publieur. Lors de la création d'un Compte Publieur, l'Utilisateur communique les informations nécessaires à son identification, à la vérification de son éligibilité à proposer des Prestations et à la mise en place de son Compte Connecté Stripe. Sont notamment requis : identité et coordonnées du Publieur ou de son représentant, justificatifs professionnels (licence, certification, autorisation administrative ou, le cas échéant, dérogation accordée par Milextravel dans les conditions de la Section 9), informations bancaires et informations exigées par Stripe au titre de la procédure KYC (« Know Your Customer ») et de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

3.4 Véracité des informations. L'Utilisateur garantit que les informations communiquées lors de l'inscription et tout au long de l'utilisation de son Compte sont exactes, complètes, à jour et non trompeuses. Il s'engage à mettre à jour sans délai toute information devenue inexacte. Milextravel se réserve le droit de demander à tout moment la production de justificatifs et de suspendre ou clôturer le Compte en cas de fausse déclaration, conformément aux Sections 3.10 et 3.11.

3.5 Unicité du Compte. Chaque Utilisateur s'engage à ne créer qu'un seul Compte par rôle (Voyageur ou Publieur). Une même personne physique peut cumuler un Compte Voyageur et un Compte Publieur. La création de plusieurs Comptes par une même personne dans un but de contournement (notamment contournement d'une suspension, d'un bannissement, des limites de Réservation ou de la modération de la Messagerie) est strictement prohibée et entraîne la clôture immédiate des Comptes concernés.

3.6 Identifiants et sécurité. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il s'engage à choisir un mot de passe robuste, à ne pas le partager et à ne pas le réutiliser sur d'autres services. Toute opération réalisée depuis son Compte est réputée effectuée par lui ou sous sa responsabilité, sauf usage frauduleux signalé à Milextravel dans les plus brefs délais à l'adresse [EMAIL_SUPPORT]. Milextravel met en œuvre les mesures de sécurité techniques décrites à la Politique de Confidentialité, mais ne saurait être tenue responsable d'un usage non autorisé du Compte résultant d'un défaut de vigilance de l'Utilisateur.

3.7 Vérification d'identité optionnelle — Voyageur. Le Voyageur peut, sur une base volontaire, procéder à une vérification d'identité supplémentaire afin d'accroître la confiance des Publieurs et d'accéder le cas échéant à certaines Prestations exigeant une telle vérification. Les modalités, justificatifs demandés et durée de conservation associés à cette vérification sont précisés dans la Politique de Confidentialité. L'absence de vérification d'identité n'empêche pas l'usage standard de la Plateforme, sous réserve des conditions propres à chaque Annonce.

3.8 Vérification d'identité et KYC — Publieur. La création effective d'un Compte Publieur et l'activation du Compte Connecté Stripe sont subordonnées à la complétion réussie de la procédure KYC menée par Stripe. Milextravel n'intervient pas dans le déroulement de cette procédure et ne saurait être tenue responsable d'un refus, d'une suspension ou d'un retard imputable à Stripe ou à un défaut de coopération du Publieur. À défaut de complétion de la procédure KYC, le Compte Publieur peut être créé mais le Publieur ne peut ni publier d'Annonces actives, ni recevoir de versements.

3.9 Réservations pour Participants mineurs. Lorsque le Voyageur procède à une Réservation incluant un ou plusieurs Participants mineurs, il déclare, conformément à la Section 2.7(ii), être titulaire de l'autorité parentale, de la garde ou de la responsabilité légale des mineurs concernés, ou avoir obtenu l'accord du ou des titulaires de cette autorité. Le Voyageur reste seul titulaire du Compte et seul interlocuteur de la Plateforme et du Publieur. Les mineurs ne disposent pas d'un Compte propre et ne sont pas destinataires de communications électroniques de la Plateforme.

3.10 Suspension du Compte. Milextravel peut suspendre temporairement, à tout moment et sans préavis, l'accès à un Compte en cas : (i) de violation, suspectée ou avérée, des présentes CGU ; (ii) d'utilisation frauduleuse, abusive ou contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ; (iii) d'impayés, de chargebacks répétés ou d'anomalies de paiement ; (iv) de risque pour la sécurité des autres Utilisateurs ou de l'intégrité de la Plateforme ; (v) d'enquête interne en cours, notamment à la suite d'une Réclamation ou d'un signalement ; (vi) d'obligation légale ou de demande émanant d'une autorité compétente. L'Utilisateur est informé de la suspension par courrier électronique adressé à l'adresse associée à son Compte, dans la mesure où cette information n'est pas de nature à compromettre l'efficacité de l'enquête en cours ou une obligation légale.

3.11 Clôture du Compte par Milextravel. Milextravel peut clôturer un Compte, par notification adressée à l'Utilisateur, en cas : (i) de manquement grave ou répété aux CGU, notamment de récidive après suspension ; (ii) de fausse déclaration substantielle, de fraude ou de tentative de fraude ; (iii) de comportement portant atteinte à la sécurité, à la dignité ou aux droits d'autres Utilisateurs ; (iv) de demande d'une autorité judiciaire ou administrative compétente ; (v) d'inactivité prolongée du Compte, dans les conditions de durée précisées à la Politique de Confidentialité. La clôture entraîne la perte de l'accès au Compte. Elle n'affecte pas les Réservations en cours, qui sont traitées conformément aux Sections 7 et 11, ni les obligations légales de conservation des données et documents (notamment comptables et fiscales).

3.12 Clôture du Compte à l'initiative de l'Utilisateur. L'Utilisateur peut clôturer son Compte à tout moment depuis les paramètres de son espace personnel ou en adressant une demande à [EMAIL_SUPPORT]. La clôture devient effective dans un délai raisonnable, sous réserve : (i) de la bonne fin des Réservations en cours (exécution, annulation ou Réclamation) ; (ii) du versement et de la perception des sommes restant dues ; (iii) du respect des durées de conservation légales et des durées indiquées dans la Politique de Confidentialité. Pendant cette période transitoire, l'accès au Compte peut être limité aux seules fonctionnalités nécessaires au règlement des opérations en cours.

3.13 Effets de la clôture. À l'issue de la clôture du Compte, l'Utilisateur perd l'accès aux fonctionnalités de la Plateforme. Les Avis publiés conformément à la Section 12, ainsi que les messages échangés via la Messagerie, peuvent être conservés et rester visibles dans la limite et selon les modalités définies à la Politique de Confidentialité, notamment pour assurer la traçabilité des opérations passées, la lutte contre la fraude, le respect des obligations légales et la défense en justice. Les données à caractère personnel sont par ailleurs traitées conformément aux droits prévus par le RGPD, notamment le droit à l'effacement, dans les limites légales.

3.14 Effets de la clôture — Publieur. La clôture du Compte d'un Publieur entraîne la dépublication de ses Annonces. Les Réservations déjà confirmées avant la clôture continuent de produire leurs effets jusqu'à leur exécution ou leur annulation, sauf décision contraire de Milextravel motivée par la protection des Voyageurs. Les versements correspondants sont effectués selon les règles de la Section 6, après écoulement du délai de Réclamation prévu à la Section 11. Le Publieur reste tenu de ses obligations légales (notamment fiscales, sociales et professionnelles) à l'égard des autorités compétentes.

4.1 Qualification juridique. Milextravel fournit un service de la société de l'information consistant en (i) une plateforme en ligne de mise en relation entre des Publieurs proposant des Prestations et des Voyageurs souhaitant les réserver, (ii) un service d'encaissement intermédié des paiements, et (iii) des services accessoires d'hébergement de Contenus Utilisateur, de Messagerie, de notation et d'assistance. Milextravel agit en qualité de prestataire de services intermédiaires au sens du Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (« DSA »), et de prestataire technique d'hébergement au sens de l'article 6-I-2 de la loi française n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (« LCEN »).

Milextravel acts as a technical intermediary between Travelers and Providers. Milextravel is not the organizer of the services offered, which are the sole responsibility of the Provider.

4.2 Milextravel n'est pas partie au contrat de Prestation. Le contrat relatif à la Prestation est conclu directement et exclusivement entre le Voyageur et le Publieur, à l'issue de l'acceptation de la Réservation par le Publieur. Milextravel n'est pas partie à ce contrat, n'agit pas en qualité d'organisateur, de revendeur, de mandataire, d'agent, de commissionnaire, d'employeur, de courtier ou de coentrepreneur, et ne fournit pas elle-même les Prestations. Milextravel n'agit pas davantage en qualité d'organisateur ni de détaillant de forfaits touristiques au sens de la directive (UE) 2015/2302 et des articles L. 211-1 et suivants du Code du tourisme français, dont le régime spécifique aux forfaits et aux prestations de voyage liées est traité à la Section 4.2bis.

4.2bis.1 Possibilité de publication de packs. La Plateforme permet à des Publieurs agissant à titre professionnel de proposer des Prestations prenant la forme de combinaisons de services (notamment activité + hébergement, activité + transport, ou activité + autre service touristique substantiel) susceptibles de constituer, selon le cas, un forfait touristique au sens de l'article 3 §2 de la directive (UE) 2015/2302 et de l'article L. 211-2, II du Code du tourisme, ou une prestation de voyage liée au sens de l'article 3 §5 de la même directive et de l'article L. 211-2, III du même code (ci-après, les « Packs »).

4.2bis.2 Qualité de l'organisateur. Lorsqu'un Pack constitue un forfait touristique, le Publieur qui le compose et le propose à la vente sur la Plateforme assume seul la qualité d'organisateur au sens de l'article 3 §8 de la directive (UE) 2015/2302. Lorsqu'un Pack constitue une prestation de voyage liée, le Publieur assume seul la qualité de professionnel facilitant la prestation de voyage liée au sens de l'article 19 de la directive. Le Publieur est, à ce titre, seul tenu de l'ensemble des obligations légales et réglementaires associées à ces qualités, et notamment : (i) immatriculation au registre des opérateurs de voyages et de séjours tenu par Atout France (article L. 211-18 du Code du tourisme), ou équivalent dans son pays d'établissement ; (ii) souscription d'une garantie financière suffisante destinée au remboursement des fonds reçus du Voyageur et, le cas échéant, à son rapatriement en cas d'insolvabilité ; (iii) souscription d'une assurance de responsabilité civile professionnelle ; (iv) remise au Voyageur, avant la conclusion du contrat, du formulaire d'information standard prévu à l'annexe I ou II de la directive et de l'ensemble des informations précontractuelles obligatoires (article L. 211-8 du Code du tourisme) ; (v) responsabilité de plein droit de la bonne exécution des services compris dans le forfait (article L. 211-16 et article 13 de la directive) ; (vi) respect des obligations en matière de modification, d'annulation, de réduction de prix, de remboursement, de retour et d'assistance.

4.2bis.3 Engagements du Publieur professionnel proposant un Pack. En publiant un Pack, le Publieur : (i) déclare et garantit disposer de l'ensemble des immatriculations, garanties et assurances visées au 4.2bis.2 et s'engage à transmettre à Milextravel, sur demande et sans délai, les justificatifs correspondants ; (ii) s'engage à fournir au Voyageur, par tout moyen approprié et préalablement à la confirmation de la Réservation, le formulaire d'information standard applicable ainsi que les informations précontractuelles requises, et à conserver la preuve de cette remise ; (iii) s'engage à faire figurer dans le détail de son Annonce et dans toute confirmation de Réservation son identité complète (raison sociale, forme juridique, adresse, numéro d'immatriculation Atout France ou équivalent, identité du garant financier, identité de l'assureur RC professionnelle) ; (iv) s'engage à informer immédiatement Milextravel de toute suspension, retrait ou non-renouvellement de son immatriculation, de sa garantie financière ou de son assurance ; (v) reconnaît que la Plateforme n'est pas la garantie financière prévue par la loi et que ni Milextravel ni Stripe ne se substituent à cette garantie en cas d'insolvabilité du Publieur.

4.2bis.4 Rôle de Milextravel à l'égard des Packs. À l'égard des Packs, Milextravel demeure prestataire de services intermédiaires dans les conditions de la Section 4 et n'agit ni en qualité d'organisateur, ni en qualité de détaillant. En particulier, Milextravel ne combine pas les services de voyage, ne fixe pas le prix global du Pack, n'arrête pas la composition des services inclus et ne s'oblige pas à l'exécution du forfait. Le rôle de Milextravel se limite à (i) la mise à disposition de l'outil de publication permettant au Publieur de présenter son Pack, (ii) le service d'encaissement intermédié du Prix dans les conditions de la Section 6 et (iii) les services accessoires (Messagerie, Avis, Réclamations internes).

4.2bis.5 Droits du Voyageur consommateur. Le Voyageur agissant en qualité de consommateur conserve, à l'égard du Publieur organisateur, l'intégralité des droits que lui confèrent la directive (UE) 2015/2302 et les dispositions de transposition applicables, notamment en matière d'information précontractuelle, de modification du forfait, de réduction du prix, de remboursement, de résolution, de prise en charge et d'assistance. Aucune stipulation des présentes ne peut être interprétée comme limitant ou écartant ces droits. Dans la mesure où une juridiction compétente devait retenir la qualité de détaillant de Milextravel à l'égard d'un Pack déterminé, les Parties conviennent que la responsabilité de Milextravel s'apprécierait alors dans les limites strictement prévues par les dispositions impératives applicables, sans préjudice du recours intégral de Milextravel à l'encontre du Publieur organisateur.

4.2bis.6 Contrôles préalables et continus. Avant l'activation de la fonctionnalité de publication de Packs, Milextravel collecte auprès du Publieur les justificatifs visés au 4.2bis.2 et au 4.2bis.3. Milextravel se réserve la faculté de demander à tout moment leur mise à jour, de suspendre ou de désactiver la publication de Packs en cas de doute sur leur validité, et de procéder aux signalements requis auprès des autorités compétentes en cas de manquement manifeste. Ces contrôles, opérés dans la limite des informations dont dispose la Plateforme, ne valent ni certification ni garantie de la qualité ou de la solvabilité du Publieur, conformément à la Section 4.4.

4.3 Responsabilité du Publieur quant à la Prestation. Le Publieur est seul responsable : (i) de la conception, de l'organisation, de la qualité, de la sécurité, de la conformité réglementaire et de l'exécution de la Prestation ; (ii) de l'exactitude, de la sincérité et de la mise à jour des informations figurant dans son Annonce, en ce compris le prix, la durée, le lieu, le matériel fourni, les conditions d'admission (notamment d'âge, d'aptitude physique, d'équipement et de niveau) et les éventuelles restrictions ; (iii) de la détention de l'ensemble des licences, autorisations, agréments, certifications, diplômes, assurances et couvertures réglementaires requis dans la juridiction d'exécution de la Prestation, dans les conditions précisées à la Section 9 ; (iv) du respect de la législation et de la réglementation applicables à son activité, notamment en matière fiscale, sociale, professionnelle, sanitaire, environnementale, de sécurité des personnes et de protection des consommateurs ; (v) des dommages corporels, matériels et immatériels causés au Voyageur, aux Participants ou aux tiers du fait de la Prestation ou de son inexécution.

4.4 Rôle de Milextravel limité. Milextravel n'exerce aucun contrôle préalable systématique sur les Annonces, leur contenu, leur véracité ou leur conformité, ni sur l'exécution effective des Prestations. Milextravel ne garantit pas : (i) l'exactitude, la complétude ou la pertinence des Annonces et autres Contenus Utilisateur ; (ii) la qualité, la sécurité, la conformité réglementaire ou la légalité des Prestations ; (iii) l'identité réelle, la solvabilité, le sérieux ou les compétences professionnelles des Utilisateurs ; (iv) l'adéquation des Prestations aux attentes ou aux besoins spécifiques du Voyageur. Les vérifications opérées par Milextravel, notamment lors de l'admission des Publieurs (Section 9) ou par l'intermédiaire de Stripe (KYC), sont effectuées dans la limite des informations dont elle dispose et ne constituent en aucune manière une garantie ni une certification de la Prestation.

4.5 Régime de responsabilité limitée des hébergeurs. S'agissant des Contenus Utilisateur (Annonces, photographies, vidéos, descriptifs, messages, Avis), Milextravel bénéficie du régime de responsabilité limitée applicable aux hébergeurs prévu par les articles 4 à 6 du DSA et l'article 6-I-2 de la LCEN. À ce titre, Milextravel ne peut voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison d'un Contenu Utilisateur que si, après en avoir eu connaissance effective de son caractère manifestement illicite, elle n'a pas agi promptement pour le retirer ou en rendre l'accès impossible.

4.6 Signalement des contenus illicites — mécanisme de notification. Conformément à l'article 16 du DSA et à l'article 6-I-5 de la LCEN, Milextravel met à la disposition de toute personne un mécanisme permettant de notifier la présence d'un Contenu Utilisateur considéré comme illicite. La notification est adressée à [EMAIL_NOTIFICATIONS] ou via le formulaire dédié accessible depuis le Site et doit comporter : (i) une explication suffisamment motivée des raisons pour lesquelles le contenu est considéré comme illicite ; (ii) l'indication de la localisation électronique précise du contenu (URL) ; (iii) le nom et l'adresse électronique du notifiant, sauf cas concernant des infractions visées aux articles 3 à 7 de la directive 2011/93/UE ; (iv) une déclaration de bonne foi attestant l'exactitude des informations communiquées. Milextravel accuse réception sans retard injustifié, examine la notification avec diligence et notifie au notifiant et à l'Utilisateur concerné la décision prise, accompagnée des informations relatives aux voies de recours disponibles, conformément aux articles 17 et 20 du DSA.

4.7 Mesures volontaires de modération. Sans préjudice du régime ci-dessus et conformément à l'article 7 du DSA, Milextravel peut, de sa propre initiative, mettre en œuvre des mesures volontaires de détection, d'identification et de retrait de contenus illicites ou contraires aux CGU, notamment au moyen d'outils automatisés (détection de tentatives de contournement de la Plateforme via la Messagerie, détection de doubles comptes, filtrage de mots-clés). La mise en œuvre de telles mesures ne fait pas perdre à Milextravel le bénéfice du régime de responsabilité limitée des hébergeurs et n'emporte aucune obligation générale de surveillance des Contenus Utilisateur, conformément à l'article 8 du DSA et à l'article 6-I-7 de la LCEN.

4.8 Service de paiement. Milextravel propose un service d'encaissement intermédié des paiements par l'intermédiaire de Stripe, prestataire de services de paiement agréé. Milextravel n'agit pas elle-même en qualité d'établissement de paiement, d'établissement de crédit ou d'établissement de monnaie électronique au sens de la directive (UE) 2015/2366 (« PSD2 »). Les opérations de paiement, de transfert de fonds et de versement aux Publieurs sont exécutées par Stripe sous sa propre responsabilité et conformément à ses propres conditions, que l'Utilisateur accepte distinctement le cas échéant. Milextravel ne saurait être tenue responsable d'un incident, d'un retard, d'un refus ou d'un blocage imputable à Stripe ou aux conditions de son agrément.

4.9 Limitation de responsabilité de Milextravel. Sous réserve des dispositions impératives applicables, notamment celles protectrices du consommateur, Milextravel ne saurait être tenue responsable : (i) de l'inexécution, de l'exécution défectueuse, du retard ou de l'annulation d'une Prestation par un Publieur ; (ii) des dommages corporels, matériels ou immatériels subis par le Voyageur, les Participants ou des tiers à l'occasion d'une Prestation ; (iii) du comportement, des actes ou omissions des Utilisateurs entre eux ; (iv) de l'inexactitude ou de l'illicéité d'un Contenu Utilisateur, sous réserve de la Section 4.5 ; (v) d'une interruption, d'un dysfonctionnement ou d'une indisponibilité de la Plateforme imputable à une cause extérieure (notamment force majeure, fait d'un tiers, défaillance d'un sous-traitant tel que Vercel, Cloudflare, Supabase, Resend ou Stripe, ou perturbation des réseaux de communication électronique) ; (vi) des conséquences résultant de l'usage de la Plateforme en violation des CGU, de la loi applicable ou des règles d'usage propres à l'Utilisateur.

4.10 Responsabilité propre de Milextravel. Milextravel demeure responsable, dans les conditions du droit commun, des manquements à ses obligations propres au titre des présentes CGU, notamment en matière de mise à disposition de la Plateforme, de transmission des sommes dues, de traitement des Réclamations dans les conditions de la Section 11 et de protection des données à caractère personnel conformément à la Politique de Confidentialité. La responsabilité de Milextravel à l'égard d'un Voyageur agissant en qualité de consommateur s'apprécie conformément aux dispositions impératives du droit applicable, lesquelles ne peuvent être écartées par les présentes.

4.11 Plafond de responsabilité. Sous réserve des dispositions impératives plus favorables et notamment de celles applicables aux dommages corporels et aux fautes lourdes ou intentionnelles, la responsabilité totale cumulée de Milextravel au titre des présentes CGU à l'égard d'un Utilisateur, toutes causes confondues, ne saurait excéder, pour un même fait générateur, le montant le plus élevé entre : (i) le montant des Commissions effectivement perçues par Milextravel auprès de cet Utilisateur au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur ; et (ii) la somme de cent (100) euros. La présente clause de plafonnement ne s'applique pas à l'égard d'un Voyageur agissant en qualité de consommateur dans la mesure où elle serait contraire au droit impératif applicable, et notamment, en droit français, à l'interdiction des clauses limitatives de responsabilité réputées abusives au sens des articles L. 212-1 et R. 212-1 du Code de la consommation.

4.12 Pas d'obligation générale de surveillance. Conformément à l'article 8 du DSA et à l'article 6-I-7 de la LCEN, Milextravel n'est soumise à aucune obligation générale de surveillance des informations qu'elle transmet ou stocke, ni à une obligation générale de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illicites. Cette absence d'obligation générale ne fait pas obstacle à l'exécution d'obligations spécifiques prévues par la loi ou par décision d'une autorité compétente, ni aux mesures volontaires visées à la Section 4.7.

4.13 Coopération avec les autorités. Milextravel coopère, dans les conditions prévues par la loi, avec les autorités judiciaires, administratives et de régulation compétentes. Elle peut être tenue de communiquer, sur demande motivée et conformément aux procédures applicables, les données dont elle dispose, dans les limites prévues par le DSA, la LCEN et le RGPD. Les Utilisateurs en sont informés, dans la mesure où cette information n'est pas de nature à compromettre l'efficacité de la mesure ou une obligation légale.

5.1 Principe. La Réservation est une demande adressée par le Voyageur au Publieur, par l'intermédiaire de la Plateforme, en vue de la conclusion d'un contrat portant sur l'exécution d'une Prestation. Le contrat entre le Voyageur et le Publieur n'est formé qu'à compter de l'acceptation explicite de la Réservation par le Publieur, dans les conditions de la Section 5.4.

Booking an experience is firm and final once the Provider confirms and the payment is captured. Conditions specific to each experience (location, duration, audience, equipment) are listed on the detailed page.

5.2 Création de la Réservation par le Voyageur. Pour créer une Réservation, le Voyageur : (i) sélectionne une Annonce et un créneau disponible ; (ii) indique le nombre de Participants par tranche d'âge conformément aux tranches définies par le Publieur pour l'Annonce, l'âge minimum d'admission pouvant être fixé à zéro (0) an ; (iii) renseigne les informations requises par l'Annonce (notamment niveau, taille, condition physique, allergies, restrictions alimentaires, exigences logistiques) ; (iv) sélectionne le Mode de paiement : Online ou, le cas échéant, Cash sur place ; (v) renseigne ou sélectionne un moyen de paiement enregistré auprès de Stripe ; (vi) accepte les conditions spécifiques propres à l'Annonce, s'il en existe, et donne, le cas échéant, les acceptations spécifiques visées à la Section 2.6 ; (vii) vérifie le récapitulatif de la Réservation et confirme la demande.

Each Provider defines a minimum lead time between booking and the start of the experience ("Minimum lead time" field on the tour page). Beyond this delay, the slot is no longer bookable. This delay is 24 hours by default and can be set between 0 and several days depending on the Provider's constraints.

5.3 Effets de la création — pré-autorisation ou empreinte bancaire. Dès la création de la Réservation et préalablement à toute décision du Publieur : (i) en Mode Online, une pré-autorisation du montant total est effectuée par Stripe sur le moyen de paiement du Voyageur, sans débit effectif ; (ii) en Mode Cash sur place, aucun débit n'intervient à ce stade ; le moyen de paiement est enregistré et associé à la Réservation pour les usages prévus aux Sections 6 et 7, sous réserve des consentements spécifiques visés à la Section 2.6. La Réservation se trouve à ce stade au statut « en attente » (pending). Le Voyageur peut la retirer librement et sans frais tant qu'elle est au statut pending, dans les conditions de la Section 7.1.

The Provider undertakes to confirm or decline the booking request within the following timeframes:

5.4 Acceptation de la Réservation par le Publieur. Le Publieur dispose d'un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la création de la Réservation pour l'accepter ou la refuser, sauf délai différent indiqué dans l'Annonce. L'acceptation par le Publieur : (i) emporte conclusion du contrat de Prestation entre le Voyageur et le Publieur, aux conditions de l'Annonce et de la Réservation ; (ii) déclenche, en Mode Online, la capture du montant pré-autorisé sur le moyen de paiement du Voyageur ; (iii) déclenche, en Mode Cash sur place, le débit immédiat de la Commission de quinze pour cent (15 %) sur le moyen de paiement du Voyageur, le solde de quatre-vingt-cinq pour cent (85 %) restant dû en espèces au Publieur le jour de la Prestation ; (iv) fait passer la Réservation au statut « confirmée » (confirmed) ; (v) déclenche l'envoi d'une confirmation par courrier électronique au Voyageur et au Publieur, valant preuve du contrat.

Past this delay without an answer, the booking is automatically cancelled by the platform and the Stripe authorization released — no charge is made. The Traveler may be contacted by the Provider via the messaging to invite them to submit a new request.

5.5 Refus de la Réservation par le Publieur. Le Publieur peut refuser une Réservation pendant le délai prévu au 5.4. Le refus : (i) entraîne le passage de la Réservation au statut « refusée » (declined) ; (ii) entraîne, en Mode Online, la libération de la pré-autorisation dans les meilleurs délais permis par Stripe et l'établissement émetteur de la carte, étant rappelé que la libération effective des fonds peut prendre plusieurs jours ouvrés selon les pratiques bancaires ; (iii) n'entraîne aucun débit ni aucuns frais pour le Voyageur, sous réserve de la libération de la pré-autorisation visée au (ii). Le Publieur est libre d'accepter ou de refuser une Réservation, sous réserve du respect des dispositions impératives applicables, notamment celles relatives à la non-discrimination. Tout refus motivé par un motif discriminatoire prohibé par la loi expose le Publieur à une suspension de son Compte dans les conditions de la Section 3.10 et à toutes voies de recours de droit commun ouvertes au Voyageur.

The Provider can enable an "Auto-acceptance" option on their tours. In this case, every booking request is immediately confirmed and the payment captured without manual validation. The Provider remains free to cancel manually (with a 100% refund to the Traveler), but a high cancellation rate after acceptance is poorly perceived by Travelers and can affect the Provider's ranking in search results.

5.6 Expiration de la Réservation à défaut de réponse. À défaut d'acceptation ou de refus exprès du Publieur dans le délai prévu au 5.4, la Réservation expire automatiquement et passe au statut « refusée » (declined). Les effets sont identiques à ceux d'un refus explicite tels que décrits au 5.5. La Plateforme s'efforce d'envoyer au Publieur des rappels avant l'expiration. Les expirations répétées d'un même Publieur peuvent justifier une rétrogradation de son classement dans les résultats de recherche, voire une suspension de son Compte conformément à la Section 3.10.

5.7 Disponibilité et concurrence des Réservations. Le calendrier de disponibilité d'une Annonce est tenu à jour par le Publieur. Milextravel ne garantit pas qu'un créneau affiché comme disponible le restera jusqu'à l'acceptation de la Réservation, plusieurs Voyageurs pouvant soumettre simultanément une Réservation portant sur le même créneau. En cas d'épuisement d'un créneau entre la création de la Réservation et son acceptation, le Publieur peut refuser la Réservation sans pénalité, le Voyageur étant alors traité dans les conditions du 5.5.

5.8 Modification de la Réservation. Une fois la Réservation au statut confirmed, toute modification (date, heure, lieu, nombre de Participants, services inclus) requiert l'accord exprès du Voyageur et du Publieur, échangé via la Messagerie ou via les fonctionnalités dédiées de la Plateforme. La modification acceptée par les deux Parties prend effet à compter de cet accord. Lorsqu'elle entraîne une différence de prix, les ajustements financiers sont opérés par Stripe à due concurrence (débit ou remboursement complémentaire) selon le Mode de paiement initial. Une modification ne peut être imposée unilatéralement par le Publieur, sauf cas de Force Majeure traité à la Section 14 et sauf, pour les Packs, application du régime spécifique des articles L. 211-13 et L. 211-14 du Code du tourisme.

5.9 Exécution de la Prestation et passage au statut « réalisée ». À l'issue de la Prestation, la Réservation passe au statut « réalisée » (completed). Ce changement de statut déclenche, sous réserve de l'absence de Réclamation ouverte dans le délai prévu à la Section 11 : (i) le compteur du délai de soixante-douze (72) heures préalable au versement au Publieur, conformément à la Section 6 ; (ii) la possibilité pour le Voyageur de publier un Avis dans les conditions de la Section 12.

5.10 Cas particulier des Participants mineurs lors de l'accueil. Le jour de la Prestation, le Publieur peut vérifier l'âge effectif des Participants mineurs déclarés, par tout moyen approprié (présentation d'une pièce d'identité, livret de famille). Le Publieur peut refuser l'accès à la Prestation d'un Participant dont l'âge ou les caractéristiques (niveau, condition, équipement) ne correspondent pas à celles déclarées dans la Réservation ou exigées par l'Annonce. Un tel refus est considéré comme une inexécution imputable au Voyageur ; aucun remboursement n'est dû à ce titre, sous réserve d'une appréciation par Milextravel dans le cadre de la procédure de Réclamation de la Section 11 si le motif du refus est contesté.

5.11 Réservation pour le compte d'un tiers. Lorsqu'un Voyageur effectue une Réservation au bénéfice d'un ou plusieurs tiers (Participants adultes distincts du Voyageur, hors mineurs visés à la Section 3.9), il garantit avoir recueilli leur accord et leur avoir communiqué les informations utiles, en ce compris l'identité du Publieur, les conditions de la Prestation, les conditions d'annulation et le traitement des données à caractère personnel les concernant. Le Voyageur demeure seul cocontractant et seul interlocuteur de la Plateforme et du Publieur, et est seul redevable du Prix.

5.12 Sincérité des informations communiquées. Le Voyageur garantit la sincérité et l'exactitude des informations communiquées dans la Réservation, en particulier le nombre et l'âge des Participants ainsi que toute information susceptible d'affecter l'admission à la Prestation ou la sécurité de son exécution. Toute fausse déclaration peut donner lieu à un refus d'accès à la Prestation dans les conditions du 5.10, à une suspension du Compte conformément à la Section 3.10 et, le cas échéant, à des poursuites de droit commun.

Tour more than 48 hours away: 48 hours maximum.

Tour between 2 and 48 hours: 2 hours maximum.

Tour less than 2 hours away: before the start of the slot.

6.1 Prix affiché. Le Prix de chaque Prestation est librement fixé par le Publieur et affiché en monnaie locale ou en monnaie principale du Voyageur lorsque cette fonctionnalité est activée. Le Prix affiché est un Prix toutes taxes comprises (TTC) lorsque le Publieur agit en qualité de professionnel assujetti, et inclut la Commission de Milextravel. Aucun frais additionnel n'est facturé au Voyageur au titre de la mise en relation, sous réserve d'éventuels frais bancaires, de conversion de devises ou d'opérations transfrontalières qui resteraient à la charge du Voyageur en application des conditions de son émetteur de carte.

Payments are processed via Stripe Connect. A 15% commission is taken by Milextravel on the total amount paid by the Traveler. This commission is included in the displayed price — no additional fees.

6.2 Composition du Prix. Le Prix se décompose, à des fins de transparence, en : (i) une part revenant au Publieur, correspondant à quatre-vingt-cinq pour cent (85 %) du Prix ; (ii) la Commission revenant à Milextravel, correspondant à quinze pour cent (15 %) du Prix. Cette répartition est affichée au Publieur dans son espace personnel et constitue la base des versements et flux décrits ci-après. Elle n'a pas d'incidence sur le contrat conclu entre le Voyageur et le Publieur, dont l'objet est l'exécution de la Prestation au Prix global.

6.3 Modes de paiement. Le Voyageur choisit, à la création de la Réservation, l'un des deux Modes de paiement suivants, sous réserve que le Publieur les rende l'un et l'autre disponibles pour l'Annonce concernée : (i) Mode Online : le Voyageur règle l'intégralité du Prix par voie électronique. Le Mode Online est proposé par défaut. Une pré-autorisation du Prix total est effectuée sur le moyen de paiement du Voyageur à la création de la Réservation. À l'acceptation de la Réservation par le Publieur, la pré-autorisation est convertie en capture effective. Aucune manipulation d'espèces n'intervient entre le Voyageur et le Publieur en Mode Online. (ii) Mode Cash sur place : le Voyageur règle, par voie électronique, la seule Commission de quinze pour cent (15 %) du Prix, débitée à l'acceptation de la Réservation par le Publieur. Le solde de quatre-vingt-cinq pour cent (85 %) est payé en espèces par le Voyageur, directement au Publieur, le jour de la Prestation et avant son exécution ou selon les modalités précisées par le Publieur dans l'Annonce. Le Mode Cash sur place emporte par ailleurs le consentement spécifique du Voyageur au débit off-session de son moyen de paiement en cas d'annulation tardive, dans les conditions de la Section 7.

6.4 Service d'encaissement intermédié — Stripe Connect. L'encaissement et le reversement des fonds sont assurés par Stripe par le biais de la solution Stripe Connect Express. Chaque Publieur dispose d'un Compte Connecté à son nom, distinct du compte de plateforme de Milextravel, soumis à la procédure KYC visée à la Section 3.8. Les paiements du Voyageur sont reçus par le compte de plateforme de Milextravel selon le schéma dit de « destination charge », et reversés au Compte Connecté du Publieur après prélèvement de la Commission, ainsi qu'il est précisé au 6.5.

6.5 Flux financiers. Le détail des flux est le suivant : (i) Mode Online : à l'acceptation de la Réservation, Stripe capture le Prix total sur le moyen de paiement du Voyageur, créditant le compte de plateforme de Milextravel. La part de quatre-vingt-cinq pour cent (85 %) est simultanément transférée au Compte Connecté du Publieur par un transfer Stripe associé. La Commission de quinze pour cent (15 %) demeure sur le compte de plateforme de Milextravel. (ii) Mode Cash sur place : à l'acceptation de la Réservation, Stripe capture la seule Commission de quinze pour cent (15 %) sur le moyen de paiement du Voyageur, créditant le compte de plateforme de Milextravel. Le solde de quatre-vingt-cinq pour cent (85 %) est remis directement par le Voyageur au Publieur en espèces le jour de la Prestation.

6.6 Versement au Publieur. Le versement au Compte Connecté du Publieur, lorsqu'il est prévu (Mode Online et, dans les cas visés à la Section 7, fraction des annulations tardives en Mode Cash), est exécuté chaque mardi et vendredi. Pour chaque Réservation, le versement est effectué : (i) après expiration du délai de soixante-douze (72) heures à compter de la fin de la Prestation (passage au statut completed) ; (ii) sous réserve qu'aucune Réclamation n'ait été ouverte par le Voyageur dans ce délai conformément à la Section 11 ; (iii) sous réserve qu'aucune procédure de contestation bancaire (chargeback) ou enquête interne ne soit en cours. En cas de Réclamation ouverte ou de procédure en cours, les fonds revenant au Publieur sont bloqués sur le compte de plateforme jusqu'à la décision rendue dans les conditions de la Section 11, sans que cette retenue n'ouvre droit à aucune indemnité ni intérêt au profit du Publieur.

6.7 Émission des factures et reçus. (i) Milextravel émet et adresse au Voyageur un reçu de paiement récapitulant le Prix, la part affectée à la Commission et la part affectée au Publieur, pour chaque Réservation confirmed. (ii) Le Publieur, lorsqu'il agit en qualité de professionnel, demeure seul responsable de l'émission de la facture commerciale relative à la Prestation à l'égard du Voyageur, conformément à la réglementation fiscale qui lui est applicable. Milextravel met à sa disposition les fonctionnalités permettant la génération d'une facture pré-remplie, sans que cela transfère à Milextravel la responsabilité de l'obligation de facturation, qui incombe au Publieur. (iii) Milextravel émet, à destination du Publieur, une facture de Commission récapitulant la Commission perçue au titre des Réservations exécutées sur la période concernée, conformément aux règles fiscales applicables.

6.8 Taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes locales. Le Publieur est seul responsable de la détermination, de la collecte et du reversement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou de toute taxe équivalente applicable à la Prestation, en fonction de son statut, de son pays d'établissement, du pays d'exécution de la Prestation et du statut du Voyageur. Milextravel ne procède à aucune retenue de TVA pour le compte du Publieur. Le cas échéant, les éventuelles taxes de séjour, taxes touristiques locales, droits d'entrée à des sites publics, ou autres redevances payables à des autorités locales sont à la charge du Publieur ou du Voyageur selon les usages applicables à la Prestation et selon les indications de l'Annonce.

6.9 Obligations déclaratives — DAC 7 et équivalents. Milextravel, en sa qualité de plateforme numérique au sens du Règlement (UE) 2021/514 du 22 mars 2021 (« DAC 7 ») et de l'article 1649 ter A du Code général des impôts français, collecte auprès des Publieurs les informations requises et procède aux déclarations annuelles obligatoires à l'administration fiscale française, qui en assure le cas échéant l'échange avec les administrations fiscales étrangères. Le Publieur s'engage à coopérer pleinement et à transmettre, sur demande de Milextravel, les informations et justificatifs nécessaires (notamment numéro d'identification fiscale, numéro de TVA le cas échéant, identifiant national, adresse, justificatif d'immatriculation). Le défaut de coopération autorise Milextravel à suspendre les versements et, le cas échéant, le Compte du Publieur, jusqu'à régularisation. Milextravel adresse en outre au Publieur, au début de chaque année civile, un récapitulatif des sommes déclarées à son sujet au titre de l'année précédente.

6.10 Devises et conversions. Les paiements sont exécutés dans la devise affichée à la création de la Réservation. Lorsque la devise de paiement du Voyageur diffère de la devise du Compte Connecté du Publieur, la conversion est opérée par Stripe selon ses propres règles et taux. Les éventuels frais de conversion et écarts de change sont prélevés par Stripe et sont sans recours contre Milextravel.

6.11 Délai de mise à disposition des fonds. Les délais de mise à disposition effective des fonds sur le compte bancaire du Publieur, postérieurement au transfer Stripe vers le Compte Connecté, dépendent des règles propres à Stripe et des établissements bancaires intermédiaires. Milextravel n'a aucune maîtrise sur ces délais et ne saurait être tenue responsable d'un retard imputable à Stripe ou à un établissement bancaire.

6.12 Échecs de paiement et impayés. En cas d'échec de la pré-autorisation, de la capture, du débit de la Commission en Mode Cash sur place ou de toute autre opération de paiement (notamment refus 3D Secure, opposition, plafond dépassé, carte expirée, fonds insuffisants) : (i) la Réservation correspondante peut être refusée ou annulée par Milextravel, dans des conditions identiques à celles d'un refus visé à la Section 5.5 ; (ii) le Voyageur en est informé sans délai par courrier électronique et invité, le cas échéant, à régulariser la situation ou à utiliser un autre moyen de paiement ; (iii) à défaut de régularisation, Milextravel peut suspendre l'accès du Voyageur à la fonctionnalité de Réservation conformément à la Section 3.10.

6.13 Contestations bancaires (chargebacks). Toute contestation par le Voyageur de l'opération de paiement auprès de son émetteur de carte (« chargeback ») suit la procédure propre à Stripe et aux réseaux de paiement, distincte de la procédure de Réclamation interne prévue à la Section 11. En cas de chargeback : (i) les fonds correspondants sont, selon les cas, immédiatement reversés au Voyageur par son émetteur ou immobilisés par Stripe dans l'attente de l'instruction ; (ii) Milextravel défend le dossier, lorsqu'elle dispose des éléments utiles, en présentant les preuves de la Réservation, de la Prestation et de l'acceptation des CGU et des consentements spécifiques visés à la Section 2.6 ; (iii) si le chargeback est jugé infondé et que la Prestation a été exécutée, les fonds initialement reversés au Voyageur peuvent être remboursés à Milextravel et reversés au Publieur ; (iv) si le chargeback est jugé fondé ou irréversible, et que la Commission ou la part Publieur correspondantes avaient été créditées, ces sommes peuvent être récupérées par compensation sur les versements futurs au Publieur, sans préjudice de toute autre voie de recours.

6.14 Compensation et retenues. Milextravel est expressément autorisée à opérer compensation, conformément aux articles 1347 et suivants du Code civil français, entre toute somme due au Publieur et toute somme due par le Publieur au titre des CGU, en ce compris notamment les remboursements aux Voyageurs, les chargebacks, les pénalités, les frais d'enquête, les amendes infligées par les autorités compétentes et les sommes dont Milextravel serait tenue à raison d'une condamnation reposant sur un manquement du Publieur.

6.15 Modification des taux et frais. La Commission est susceptible d'évoluer pour les Réservations futures dans les conditions de modification des CGU prévues à la Section 16. Aucune modification de la Commission ne peut être appliquée rétroactivement à une Réservation déjà créée. Le Publieur est informé de toute évolution avec un préavis minimum de trente (30) jours conformément au Règlement (UE) 2019/1150.

7.1 Principes généraux. La présente Section définit, à titre principal, les conditions dans lesquelles une Réservation peut être annulée et les conséquences financières associées. Elle s'applique sans préjudice : (i) des droits impératifs reconnus au Voyageur consommateur par la loi applicable, en particulier ceux résultant de la directive (UE) 2015/2302 lorsque la Réservation porte sur un Pack au sens de la Section 4.2bis ; (ii) des règles propres à la Force Majeure prévues à la Section 14 ; (iii) des règles propres à la procédure de Réclamation interne prévues à la Section 11. Le Voyageur reconnaît avoir été informé, conformément à la Section 2.9, de l'absence de droit de rétractation applicable aux Prestations à date ou période déterminée.

As long as the booking request has not been accepted by the Provider, the Traveler may cancel it freely and without penalty — no payment is charged. Once the booking is confirmed by the Provider, the following conditions apply depending on the tour type:

7.2 Définitions de délais. Les délais visés à la présente Section se calculent de la manière suivante : (i) le délai préalable à la Prestation est calculé en heures civiles entre le moment de la notification de l'annulation et l'heure de début de la Prestation telle qu'indiquée dans la confirmation de Réservation, exprimée dans le fuseau horaire du lieu d'exécution ; (ii) un délai exprimé en heures (par exemple « 24 heures avant ») s'entend de vingt-quatre heures pleines ; (iii) un délai exprimé en jours (par exemple « 14 jours avant ») s'entend de quatorze jours civils pleins ; (iv) la notification de l'annulation est réputée intervenue à l'heure d'enregistrement de la demande d'annulation par la Plateforme.

Special case for bookings using the "cash on site" payment mode: upon acceptance of the request by the Provider, only the Milextravel commission (15% of the total amount) is charged to the Traveler's card; the balance is owed in cash to the Provider on the day of the experience. In the event of a late cancellation resulting in a 50% refund (per the conditions above), an additional charge of 35% of the total amount is debited from the Traveler's saved card and paid to the Provider as compensation. The Traveler expressly consents to this additional debit by confirming their booking, in accordance with the PSD2 directive and Stripe's rules for off-session payments.

7.3 Réservation au statut pending. Tant que la Réservation n'a pas été acceptée par le Publieur, le Voyageur peut l'annuler librement depuis son espace personnel. Aucun montant n'est dû. La pré-autorisation Mode Online est libérée et, en Mode Cash sur place, aucun débit n'a eu lieu et aucun débit n'interviendra.

Force majeure cases (hospitalization, bereavement, severe weather) may give rise to an exception with supporting evidence via support.

7.4 Réservation au statut confirmed — Tour en Groupe. Pour une Prestation de type Tour en Groupe au statut confirmed : (i) Annulation au moins 24 heures avant le début de la Prestation : remboursement intégral du Prix au Voyageur. Aucun montant n'est conservé par Milextravel ni par le Publieur. En Mode Cash sur place, la Commission de 15 % préalablement débitée est intégralement remboursée et aucun débit complémentaire n'intervient. (ii) Annulation moins de 24 heures avant le début de la Prestation : remboursement de cinquante pour cent (50 %) du Prix au Voyageur. Les cinquante pour cent (50 %) restants sont conservés et répartis comme suit : quinze pour cent (15 %) du Prix au profit de Milextravel à titre de Commission, et trente-cinq pour cent (35 %) du Prix au profit du Publieur en compensation de la place bloquée non revendable.

7.5 Réservation au statut confirmed — Tour Privé. Pour une Prestation de type Tour Privé au statut confirmed : (i) Annulation au moins 14 jours avant le début de la Prestation : remboursement intégral du Prix au Voyageur dans les mêmes conditions qu'au 7.4 (i). (ii) Annulation moins de 14 jours avant le début de la Prestation : remboursement de cinquante pour cent (50 %) du Prix au Voyageur, les cinquante pour cent (50 %) restants étant répartis selon les mêmes modalités qu'au 7.4 (ii). Le caractère privé ou exclusif du Tour Privé justifie le délai allongé compte tenu de l'impossibilité matérielle pour le Publieur de revendre le créneau, qui se trouve intégralement bloqué dès l'acceptation de la Réservation.

7.6 Mode Online. En Mode Online, l'intégralité du Prix a été capturée à l'acceptation de la Réservation (Section 5.4). En cas d'annulation tardive donnant lieu à conservation de cinquante pour cent (50 %) du Prix : (i) un remboursement partiel correspondant à 50 % du Prix est exécuté par Stripe sur le moyen de paiement initial du Voyageur ; (ii) la part de quinze pour cent (15 %) du Prix demeure sur le compte de plateforme au titre de la Commission ; (iii) la part de trente-cinq pour cent (35 %) du Prix est transférée au Compte Connecté du Publieur par un transfer Stripe associé, selon le calendrier de versement de la Section 6.6. Aucune opération supplémentaire n'est nécessaire sur le moyen de paiement du Voyageur en Mode Online en cas d'annulation tardive.

7.7 Mode Cash sur place — annulation tardive. En Mode Cash sur place, seule la Commission de quinze pour cent (15 %) a été débitée à l'acceptation de la Réservation (Section 5.4). En cas d'annulation tardive donnant lieu à conservation de cinquante pour cent (50 %) du Prix conformément à la Section 7.4 (ii) ou 7.5 (ii) : (i) la part de quinze pour cent (15 %) déjà débitée demeure acquise à Milextravel au titre de la Commission ; (ii) une opération de paiement complémentaire est exécutée par Stripe, à l'initiative de Milextravel, sur le moyen de paiement enregistré du Voyageur, pour un montant équivalent à trente-cinq pour cent (35 %) du Prix, dans les conditions visées à la Section 7.8 ; (iii) le produit de cette opération complémentaire est transféré au Compte Connecté du Publieur selon le calendrier de versement de la Section 6.6.

7.8 Consentement spécifique au débit hors-session en Mode Cash sur place. Conformément à l'article 64 de la directive (UE) 2015/2366 (« PSD2 ») et aux dispositions de transposition françaises (notamment les articles L. 133-6 et L. 133-7 du Code monétaire et financier), aucune opération de paiement n'est exécutée sans le consentement du Voyageur. À ce titre, lors de la création d'une Réservation en Mode Cash sur place, le Voyageur donne explicitement, distinctement et préalablement son consentement au débit éventuel d'un montant complémentaire en cas d'annulation tardive de sa Réservation, dans les conditions ci-après : (i) Forme du consentement : par la coche d'une case dédiée, non pré-cochée, immédiatement adjacente à un récapitulatif lisible précisant la nature du débit (opération complémentaire au titre d'une annulation tardive), son montant maximum (35 % du Prix de la Réservation concernée), les seuils déclencheurs (annulation moins de 24 heures avant pour un Tour en Groupe, ou moins de 14 jours avant pour un Tour Privé), l'identité du bénéficiaire final (le Publieur, via le Compte Connecté Stripe), et le caractère hors-session (off-session) de l'opération. (ii) Mandat de paiement : le consentement vaut mandat irrévocable et limité donné par le Voyageur à Milextravel d'instruire Stripe d'exécuter le débit complémentaire sur le moyen de paiement enregistré à l'occasion de la Réservation, à hauteur du montant déterminé conformément à la Section 7.7. Le mandat est strictement limité à l'opération décrite et ne saurait fonder un débit pour toute autre cause. (iii) Traçabilité du consentement : le consentement est enregistré avec horodatage, adresse IP, agent utilisateur, identifiant de la Réservation concernée, montant maximum autorisé et version des CGU acceptées, conformément à la Section 2.5. La trace est conservée pendant la durée nécessaire à la défense des droits de Milextravel et du Publieur, et a minima jusqu'à expiration du délai de contestation bancaire applicable au moyen de paiement utilisé. (iv) Authentification forte : lors de l'enregistrement du moyen de paiement à la création de la Réservation, une authentification forte du Voyageur (« SCA », Strong Customer Authentication) est déclenchée conformément à l'article 97 PSD2 et aux normes techniques de réglementation, afin de permettre la qualification ultérieure de l'opération complémentaire en opération « merchant initiated transaction » (MIT) exécutée hors-session sur la base d'un mandat préalablement authentifié. (v) Information préalable au débit : préalablement à l'exécution de l'opération complémentaire, Milextravel adresse au Voyageur un courrier électronique l'informant du motif du débit (annulation tardive, identification de la Réservation), du montant exact à débiter, du moyen de paiement concerné, du calendrier de l'opération et des voies de contestation interne (Réclamation au sens de la Section 11) et bancaire (chargeback) ouvertes. (vi) Échec du débit : en cas d'échec du débit complémentaire (carte expirée, fonds insuffisants, opposition, refus de l'émetteur), Milextravel notifie le Voyageur, lui propose la régularisation par tout autre moyen accepté et, à défaut, conserve la créance correspondante à l'encontre du Voyageur, recouvrable par toutes voies de droit. Le Publieur en est informé et reçoit, le cas échéant, indemnisation différée dès régularisation effective. (vii) Retrait du consentement : le Voyageur peut retirer son consentement à tout moment, dans les conditions de l'article L. 133-7, II du Code monétaire et financier. Le retrait du consentement antérieur à toute annulation tardive vaut, par dérogation aux Sections 7.4 (ii) et 7.5 (ii), engagement du Voyageur à régler tout solde dû par tout autre moyen, à défaut de quoi Milextravel pourra suspendre l'accès du Voyageur aux fonctionnalités de la Plateforme conformément à la Section 3.10 et exercer toute voie de droit.

7.9 Annulation par le Publieur. Le Publieur peut, exceptionnellement, annuler une Réservation confirmed, notamment en cas d'impossibilité matérielle d'exécuter la Prestation. Toute annulation par le Publieur d'une Réservation confirmed entraîne : (i) le remboursement intégral du Prix au Voyageur, ce remboursement comprenant la Commission. À titre exceptionnel, Milextravel restitue la Commission précédemment perçue au Voyageur, sans préjudice de tout autre droit ; (ii) en Mode Cash sur place, la libération de tout consentement de débit complémentaire visé à la Section 7.8 ; (iii) la mise à jour de la disponibilité du Publieur pour préserver l'expérience des Voyageurs. Les annulations répétées par un Publieur peuvent justifier une rétrogradation du classement de ses Annonces, une suspension de son Compte conformément à la Section 3.10, voire une clôture conformément à la Section 3.11. Lorsqu'une telle annulation cause au Voyageur un préjudice direct (frais de transport, d'hébergement, etc.), la responsabilité du Publieur est engagée dans les conditions de droit commun et la Section 11 trouve à s'appliquer ; Milextravel n'est pas tenue d'indemniser le Voyageur de ces frais, sous réserve des dispositions impératives plus favorables.

7.10 Cas particulier des Packs. Lorsque la Réservation porte sur un Pack au sens de la Section 4.2bis, l'annulation par le Publieur (en qualité d'organisateur) est régie en priorité par les articles 11 à 13 de la directive (UE) 2015/2302 et par les articles L. 211-13 à L. 211-14 du Code du tourisme, notamment quant aux conditions de modification ou de résolution sans frais en cas de modification substantielle et aux conséquences en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables.

7.11 Force majeure et circonstances exceptionnelles. Lorsque la Prestation ne peut être exécutée du fait d'un événement de Force Majeure tel que défini à la Section 14 ou, pour un Pack, du fait de circonstances exceptionnelles et inévitables au sens de l'article 12 §2 de la directive (UE) 2015/2302, les Parties font application des dispositions de la Section 14, qui prévoient en règle générale : (i) le remboursement intégral du Prix au Voyageur, sans pénalité, lorsque l'événement empêche objectivement l'exécution ; (ii) la non-application des opérations de débit complémentaire prévues à la Section 7.8 ; (iii) la coopération du Publieur et de Milextravel pour proposer, lorsque cela est possible, un report à une date ultérieure d'un commun accord.

7.12 Modalités pratiques. Les remboursements visés à la présente Section sont exécutés par Stripe sur le moyen de paiement initial du Voyageur, dans les meilleurs délais à compter de la notification de l'annulation, étant rappelé que la mise à disposition effective des fonds dépend des délais propres à l'émetteur du moyen de paiement. Sauf disposition impérative plus favorable, le délai indicatif est de dix (10) jours ouvrés à compter de la notification d'annulation. Lorsque le moyen de paiement initial n'est plus utilisable, Milextravel propose un mode de remboursement alternatif au Voyageur.

7.13 Articulation avec la Réclamation interne. Toute demande de remboursement fondée sur une inexécution ou une exécution non conforme de la Prestation (par opposition à une simple annulation) relève de la procédure de Réclamation interne prévue à la Section 11. Pendant l'instruction d'une Réclamation, les délais et seuils de la présente Section sont suspendus à l'égard de la Réservation concernée et aucun versement au Publieur ne peut intervenir.

Group tour: full refund (100%) up to 24 hours before the experience. Less than 24 hours before the experience, the refund is 50%; the withheld portion breaks down as 15% Milextravel commission and 35% paid to the Provider to compensate for the reserved and non-resaleable spot.

Private / exclusive tour: full refund (100%) up to 14 days before the experience. Less than 14 days before the experience, the refund is 50%; the withheld portion breaks down as 15% Milextravel commission and 35% paid to the Provider to compensate for the blocked day.

8.1 Bonne foi et loyauté. Le Voyageur s'engage à utiliser la Plateforme de bonne foi, dans le respect des présentes CGU, des lois et règlements applicables, des droits des autres Utilisateurs et de l'ordre public. Il s'interdit toute utilisation détournée, frauduleuse, abusive ou contraire à l'objet de la Plateforme.

The Provider undertakes to deliver an experience matching its description, to hold the required legal authorizations (license, certifications), and to comply with local regulations.

8.2 Sincérité des informations. Le Voyageur garantit l'exactitude, la sincérité et la mise à jour des informations communiquées lors de la création de son Compte et de chaque Réservation, notamment l'identité, le nombre et l'âge des Participants, les informations relatives à la condition physique, au niveau, au matériel ou aux restrictions susceptibles d'affecter l'admission à la Prestation ou la sécurité de son exécution. La Section 5.12 trouve à s'appliquer.

8.3 Paiement du Prix. Le Voyageur s'engage à régler le Prix selon les modalités du Mode de paiement choisi (Section 6.3) et à maintenir, jusqu'au terme de la Prestation, un moyen de paiement valide, suffisamment provisionné et non opposé. En Mode Cash sur place, le Voyageur s'engage en outre à régler le solde de quatre-vingt-cinq pour cent (85 %) en espèces directement au Publieur, dans la monnaie locale acceptée par le Publieur ou selon les modalités précisées à l'Annonce, le jour de la Prestation et préalablement à son exécution, sauf indication contraire de l'Annonce.

8.4 Respect des conditions de l'Annonce. Le Voyageur s'engage à respecter les conditions d'admission, de niveau, de condition physique, de matériel, d'âge, de santé et de comportement précisées par le Publieur dans l'Annonce, ainsi que les éventuelles instructions de sécurité communiquées avant ou pendant la Prestation. Il reconnaît que le non-respect de ces conditions peut entraîner un refus d'accès le jour de la Prestation dans les conditions de la Section 5.10, sans droit à remboursement.

8.5 Ponctualité. Le Voyageur s'engage à se présenter à l'heure et au lieu de rendez-vous précisés par le Publieur. Tout retard ou absence non justifié est susceptible d'entraîner l'inexécution totale ou partielle de la Prestation aux torts du Voyageur, sans droit à remboursement, sous réserve d'une appréciation par Milextravel dans le cadre de la procédure de Réclamation de la Section 11 et sous réserve des dispositions impératives applicables.

8.6 Comportement durant la Prestation. Le Voyageur s'engage à adopter un comportement respectueux à l'égard du Publieur, des autres Voyageurs présents lors d'un Tour en Groupe, des tiers et de l'environnement. Sont notamment prohibés : (i) tout acte de violence physique ou verbale, tout harcèlement, toute discrimination, tout propos haineux, sexiste, raciste, homophobe, transphobe ou contraire à la dignité humaine ; (ii) toute mise en danger de soi-même ou d'autrui, notamment par le non-respect des consignes de sécurité ou des règles techniques de l'activité ; (iii) la consommation d'alcool, de stupéfiants ou de toute substance psychoactive susceptible d'altérer la vigilance ou la sécurité de l'activité, sauf indication contraire de l'Annonce et dans le cadre licite local ; (iv) toute dégradation des biens, équipements ou lieux mis à disposition par le Publieur ou par des tiers. Le Publieur peut interrompre la Prestation en cas de manquement grave, sans droit à remboursement et sans préjudice de toute action en réparation.

8.7 Sécurité et responsabilité personnelle. Le Voyageur reconnaît que les Prestations proposées sur la Plateforme peuvent inclure des activités sportives, de plein air ou physiques présentant des risques inhérents (notamment plongée, kite-surf, parapente, randonnée, escalade, sports nautiques). Il reconnaît avoir été informé de ces risques dans l'Annonce et accepte d'y participer en connaissance de cause. Le Voyageur : (i) s'engage à signaler au Publieur, préalablement à la Prestation, toute pathologie, allergie, traitement ou condition physique susceptible d'en affecter le déroulement ou la sécurité ; (ii) reconnaît que l'évaluation finale de son aptitude est de la responsabilité du Publieur et qu'un refus motivé par des raisons de sécurité ne donne pas droit à remboursement dès lors qu'il résulte d'une dissimulation ou d'une déclaration inexacte du Voyageur ; (iii) est invité à souscrire, à sa charge, une assurance personnelle adaptée couvrant les risques liés à l'activité, à ses biens et à sa responsabilité civile.

8.8 Documents et formalités. Le Voyageur fait son affaire de l'ensemble des documents, autorisations, visas, certificats de santé, certificats médicaux d'aptitude (notamment exigés pour certaines activités encadrées telles que la plongée), équipements personnels et formalités nécessaires à sa participation à la Prestation. Milextravel ne dispense aucun conseil personnalisé en matière de documents ou de formalités. Le Publieur peut, dans l'Annonce, énumérer les documents requis ; le défaut de présentation le jour de la Prestation peut entraîner un refus d'accès dans les conditions de la Section 5.10.

8.9 Respect du droit local du lieu d'exécution. Le Voyageur reconnaît que la Prestation est exécutée dans la juridiction du lieu d'exécution, dont le droit local s'applique aux comportements adoptés sur place (notamment règles administratives, sanitaires, environnementales et d'ordre public). Le Voyageur s'engage à s'informer et à respecter ces règles, dont la connaissance et l'observation ne sauraient être imputées à Milextravel ni au Publieur, sous réserve des informations propres à la sécurité de l'activité qui relèvent du Publieur.

8.10 Usage loyal de la Messagerie. Le Voyageur s'engage à utiliser la Messagerie aux seules fins de préparation, d'organisation et de suivi de la Prestation, dans le respect de la Section 10. Il s'interdit toute tentative de contournement de la Plateforme, tout démarchage à des fins étrangères à la Prestation, tout envoi de contenu offensant, illicite ou commercial non sollicité.

8.11 Avis sincères. Lorsqu'il publie un Avis, le Voyageur s'engage à exprimer une appréciation sincère, fondée sur son expérience personnelle effective de la Prestation, dans le respect de la Section 12 et des dispositions applicables, notamment des règles relatives à la modération et à la sincérité des avis en ligne.

8.12 Protection des données des autres Utilisateurs. Le Voyageur s'engage à ne pas collecter, conserver, traiter, diffuser ou exploiter de quelque manière que ce soit les données à caractère personnel ou les contenus relatifs à un Publieur, à un autre Voyageur ou à un tiers, qu'il aurait pu obtenir par l'intermédiaire de la Plateforme, en dehors de ce qui est strictement nécessaire à la Prestation et conforme à la réglementation en vigueur.

8.13 Interdictions générales. Le Voyageur s'interdit, sans que la liste soit limitative : (i) toute usurpation d'identité ou création de Compte sous une fausse identité ; (ii) toute tentative d'accès non autorisé aux systèmes, comptes ou données de la Plateforme ou de ses Utilisateurs ; (iii) tout détournement des fonctionnalités de paiement, de Réclamation ou de chargeback à des fins frauduleuses ; (iv) toute publication, diffusion ou transmission de contenu illicite, contrefaisant, attentatoire à la vie privée, diffamatoire, injurieux, ou portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle ; (v) tout usage automatisé non autorisé (notamment scraping, robots, crawlers) en dehors des accès expressément ouverts par Milextravel.

8.14 Conséquences des manquements. Tout manquement du Voyageur aux obligations énoncées au présent article peut entraîner, selon la gravité et la récurrence, l'une ou plusieurs des mesures suivantes : avertissement, restriction temporaire ou définitive de fonctionnalités, suspension du Compte conformément à la Section 3.10, clôture du Compte conformément à la Section 3.11, exclusion de la Plateforme, conservation des sommes dues, action en réparation du préjudice subi par Milextravel ou par un autre Utilisateur, et signalement aux autorités compétentes.

9.1 Qualité et qualification professionnelle. Le Publieur déclare et garantit disposer des compétences, qualifications, certifications et expériences nécessaires à l'exécution des Prestations qu'il propose, dans le respect des règles de l'art applicables à son activité. Il s'engage à exécuter chaque Prestation avec diligence, sérieux et professionnalisme, dans le respect des conditions annoncées.

Travelers who completed an experience can leave a review. Misleading, defamatory or off-topic reviews may be removed by Milextravel.

9.2 Licences, autorisations et certifications. Le Publieur déclare et garantit détenir, à la date de publication de chaque Annonce et pendant toute la durée d'exécution des Prestations, l'ensemble des licences, autorisations administratives, agréments, diplômes, certifications professionnelles et inscriptions réglementaires requis dans la juridiction du lieu d'exécution de la Prestation. À titre illustratif et non limitatif : (i) les guides touristiques exerçant en France titulaires d'une carte professionnelle de guide-conférencier dans les cas où cette carte est requise par les articles L. 221-1 et suivants du Code du tourisme ; (ii) les moniteurs et écoles de plongée subaquatique conformes aux exigences de l'État de pratique, et lorsqu'ils sont certifiés par des organismes internationaux (PADI, SSI, CMAS, etc.), à jour de leurs certifications ; (iii) les écoles et moniteurs de kite-surf, de surf, de parapente, de voile et autres activités encadrées, titulaires des diplômes et autorisations requis localement (notamment, en France, les diplômes d'État du Ministère des Sports et la déclaration en qualité d'établissement d'activités physiques et sportives) ou des certifications reconnues par les fédérations compétentes (FFVL, IKO, etc.) ; (iv) les exploitants commercialisant des Prestations qui constituent un Pack au sens de la Section 4.2bis, qui doivent satisfaire aux obligations spécifiques prévues à ladite Section. Les certifications professionnelles internationales reconnues (PADI, IKO, FFVL et autres organismes équivalents) valent justificatif au sens du présent article lorsque la juridiction du lieu d'exécution les reconnaît, sans préjudice des autorisations administratives complémentaires éventuellement requises.

9.3 Dérogation à la production d'une licence. Lorsque la juridiction du lieu d'exécution n'impose pas de licence, autorisation ou certification spécifique pour l'activité proposée, le Publieur peut solliciter auprès du support de Milextravel une dérogation dispensant de la production d'un tel document. Cette dérogation est accordée à la discrétion de Milextravel, sur la base des éléments produits par le Publieur. L'octroi d'une dérogation : (i) n'emporte aucune validation des compétences ni de la conformité réglementaire de la Prestation ; (ii) ne saurait être interprété comme une garantie ou une certification au sens de la Section 4.4 ; (iii) peut être retiré à tout moment par Milextravel, notamment en cas d'évolution de la réglementation locale, de signalement, de Réclamation, ou de changement de la nature de l'activité proposée. Le Publieur demeure, en toute hypothèse, seul responsable de l'appréciation de l'existence et de la nature des obligations réglementaires applicables à son activité.

9.4 Justificatifs remis à Milextravel. Le Publieur transmet à Milextravel, lors de la création de son Compte puis à chaque demande, les justificatifs des licences, autorisations, certifications, garanties financières et assurances visées au présent article. Ces documents sont stockés de manière confidentielle, accessibles aux seuls personnels habilités de Milextravel et, le cas échéant, aux autorités administratives ou judiciaires dans les conditions prévues par la loi. Ils ne sont pas rendus publics. Milextravel peut afficher sur le profil public du Publieur certaines informations dérivées (mentions du type « guide certifié », « école PADI »), dans le respect de la véracité des informations communiquées.

9.5 Assurance. Le Publieur s'engage à souscrire et à maintenir en vigueur, pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme et pendant toute la durée d'exécution des Prestations, une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux Voyageurs, aux Participants et aux tiers à l'occasion des Prestations. Le Publieur s'engage à transmettre à Milextravel, sur demande, l'attestation d'assurance correspondante. Pour les Publieurs proposant des Packs, les obligations spécifiques prévues à la Section 4.2bis trouvent en outre à s'appliquer.

9.6 Vérification d'identité — KYC. L'inscription effective du Publieur et l'activation de son Compte Connecté Stripe sont subordonnées à la complétion de la procédure KYC dans les conditions de la Section 3.8. Le Publieur s'engage à fournir des informations véridiques et à coopérer pleinement avec les demandes de Stripe.

9.7 Contenu et véracité des Annonces. Le Publieur s'engage à publier des Annonces complètes, claires, exactes, à jour et non trompeuses. Chaque Annonce doit notamment préciser : (i) la nature et le déroulé de la Prestation, sa durée, son lieu et son point de rendez-vous ; (ii) le Prix, en monnaie locale ou en monnaie principale du Voyageur, Commission incluse ; (iii) les conditions d'admission (âge minimum et maximum par tranche, niveau, condition physique, équipement, documents exigés, restrictions médicales) ; (iv) le matériel et les équipements fournis et ceux à apporter par le Voyageur ; (v) les langues parlées par le Publieur ; (vi) le mode ou les modes de paiement disponibles (Online, Cash sur place, ou les deux) ; (vii) toute information utile à la sécurité (en particulier pour les activités à risque), notamment les conditions météorologiques d'exécution et les motifs de suspension ou de report ; (viii) pour les Packs, l'ensemble des informations précontractuelles requises par l'article L. 211-8 du Code du tourisme et l'annexe I de la directive (UE) 2015/2302. Toute information substantielle absente ou inexacte expose le Publieur à des sanctions dans les conditions de la Section 9.16.

9.8 Respect de la réglementation applicable. Le Publieur s'engage à respecter l'ensemble des lois et règlements applicables à son activité, en ce compris : (i) réglementation professionnelle (diplômes, agréments, déclaration d'activité), sanitaire, environnementale, de sécurité des personnes et d'accès aux sites ; (ii) droit du travail local, lorsque le Publieur emploie des salariés ou des collaborateurs ; (iii) droit de la consommation local et européen, notamment en matière d'information précontractuelle, de pratiques commerciales loyales et de droits des consommateurs ; (iv) droit fiscal, en particulier la déclaration de ses revenus et le respect de ses obligations de TVA conformément à la Section 6.8 ; (v) droit social, dont les obligations de cotisation et de déclaration sociales, qu'il soit indépendant, micro-entrepreneur, professionnel libéral, dirigeant ou employeur ; (vi) droit de la protection des données à caractère personnel, dans les conditions de la Section 9.13.

9.9 Sécurité de la Prestation. Le Publieur s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des mesures de sécurité nécessaires à la protection des Voyageurs et des Participants, en particulier des Participants mineurs déclarés conformément à la Section 5. Il s'engage à : (i) vérifier, au début de la Prestation, l'aptitude apparente des Participants à participer à l'activité (notamment au regard des conditions d'âge, de niveau, de condition physique et d'équipement) et à refuser l'accès en cas de doute fondé, conformément à la Section 5.10 ; (ii) communiquer aux Participants les consignes de sécurité applicables et le matériel requis avant le commencement de l'activité ; (iii) interrompre ou modifier la Prestation lorsque les conditions de sécurité ne sont plus réunies, notamment en cas d'évolution des conditions météorologiques ou de matériel, sans que cela puisse être qualifié de manquement à ses obligations dès lors que cette décision est motivée par la sécurité ; (iv) tenir à jour les protocoles d'urgence et les moyens d'alerte adaptés à l'activité et au lieu d'exécution.

9.10 Disponibilité et tenue du calendrier. Le Publieur s'engage à maintenir à jour son calendrier de disponibilité, à répondre aux Réservations dans les délais visés à la Section 5.4 et à honorer les Réservations qu'il a acceptées. Les annulations à l'initiative du Publieur sont régies par la Section 7.9. Les annulations répétées, les non-présentations (« no-show »), les refus systématiques ou les délais d'acceptation manifestement excessifs peuvent justifier les mesures prévues aux Sections 3.10 et 3.11.

9.11 Indépendance du Publieur. Le Publieur agit en qualité de professionnel indépendant. Il n'existe entre lui et Milextravel aucun lien de subordination, ni contrat de travail, ni contrat de mandat, ni contrat d'agence commerciale, ni partenariat conférant à Milextravel un pouvoir de direction ou de contrôle sur l'organisation et l'exécution de son activité. Le Publieur fait son affaire personnelle de l'ensemble des conséquences fiscales, sociales et professionnelles attachées à son activité et garantit Milextravel de toute action ou réclamation d'une autorité fondée sur une qualification contraire (en ce compris, en France, toute requalification en contrat de travail).

9.12 Anti-contournement et exclusivité d'encaissement. Le Publieur s'engage à utiliser exclusivement le service de paiement intermédié de la Plateforme pour les opérations liées à une Réservation effectuée via Milextravel, sous réserve du règlement en espèces du solde de 85 % en Mode Cash sur place tel que prévu à la Section 6.3. Il s'interdit en particulier : (i) de détourner un Voyageur de la Plateforme à des fins de paiement direct ou de réservation ultérieure hors Plateforme pour la même Prestation ou des Prestations équivalentes ; (ii) de proposer au Voyageur, dans ou hors de la Messagerie, des moyens de contact ou de paiement parallèles ; (iii) d'inciter le Voyageur à annuler une Réservation pour la reformer en dehors de la Plateforme ; (iv) de pratiquer des prix significativement inférieurs en dehors de la Plateforme pour la même Prestation à des Voyageurs précédemment mis en relation par la Plateforme ; (v) plus généralement, de contourner, de quelque manière que ce soit, la Commission due à Milextravel. Tout manquement au présent 9.12 expose le Publieur aux mesures de la Section 3.10 et de la Section 3.11, ainsi qu'au paiement, à titre d'indemnité forfaitaire, d'un montant équivalent à la Commission qui aurait été due si la Réservation avait été régulièrement effectuée via la Plateforme, sans préjudice de la réparation de tout préjudice complémentaire.

9.13 Protection des données des Voyageurs. Lorsque, dans le cadre de l'exécution d'une Prestation, le Publieur a accès à des données à caractère personnel concernant un Voyageur ou des Participants (notamment identité, contact, informations relatives à la santé, à l'âge, aux préférences alimentaires), il agit en qualité de responsable de traitement autonome au sens du RGPD pour les finalités propres à l'exécution de la Prestation. À ce titre, le Publieur : (i) s'engage à n'utiliser ces données que pour les besoins strictement nécessaires à l'exécution de la Prestation et au respect de ses obligations légales ; (ii) s'engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées à la protection de ces données ; (iii) s'engage à ne pas céder, louer, transférer ou diffuser ces données à des tiers en dehors des cas autorisés par la loi ou par le consentement du Voyageur ; (iv) s'engage à respecter les droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, opposition) et à coopérer avec Milextravel en cas d'exercice d'un droit auprès de la Plateforme ; (v) garantit Milextravel de toute action ou sanction résultant d'un manquement du Publieur à la réglementation de protection des données.

9.14 Propriété intellectuelle des contenus publiés. Le Publieur déclare et garantit être titulaire des droits sur les contenus (textes, photographies, vidéos) qu'il publie ou disposer des autorisations nécessaires de leurs ayants droit. Les modalités d'usage par Milextravel sont précisées à la Section 13.

9.15 Cas particulier des Publieurs Professionnels — règlement P2B. Les Publieurs agissant à titre professionnel bénéficient, à l'égard de Milextravel, des droits ouverts par le Règlement (UE) 2019/1150 du 20 juin 2019 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne (« P2B »). À ce titre : (i) Transparence du classement : Milextravel publie sur le Site, dans un format aisément accessible, une description des principaux paramètres déterminant le classement des Annonces dans les résultats de recherche, ainsi que de leur importance relative, conformément à l'article 5 P2B ; (ii) Modifications des CGU et préavis : toute modification substantielle des CGU à l'égard des Publieurs Professionnels est notifiée avec un préavis minimum de quinze (15) jours, voire trente (30) jours selon la nature de la modification, conformément à l'article 3 P2B, pendant lequel le Publieur peut résilier sans frais. La Section 16 traite des modalités ; (iii) Suspension, restriction et résiliation : toute suspension d'Annonces, restriction de fonctionnalités ou résiliation à l'égard d'un Publieur Professionnel est motivée par écrit. Sauf cas dérogatoires (illicéité manifeste, manquements répétés, mise en cause de la sécurité, obligation légale, contournement avéré), la résiliation est notifiée avec un préavis minimum de trente (30) jours, conformément à l'article 4 P2B ; (iv) Système interne de traitement des réclamations : Milextravel met à la disposition des Publieurs Professionnels un système gratuit de traitement de leurs réclamations relatives au service d'intermédiation, conformément à l'article 11 P2B, dont les modalités sont précisées à la Section 11 ; (v) Médiation : conformément à l'article 12 P2B, Milextravel désigne deux médiateurs spécialisés auxquels les Publieurs Professionnels peuvent recourir pour la résolution extrajudiciaire de leurs différends. L'identité, les coordonnées et les modalités de saisine de ces médiateurs sont précisées à la Section 17.

9.16 Sanctions des manquements. Tout manquement du Publieur aux obligations énoncées à la présente Section peut entraîner, selon la gravité, la récurrence et la nature du manquement, et sous réserve du respect des règles P2B visées au 9.15 : (i) un avertissement écrit ; (ii) la dépublication temporaire ou définitive d'une ou plusieurs Annonces ; (iii) la rétrogradation dans le classement des résultats de recherche ; (iv) la suspension temporaire du Compte Publieur conformément à la Section 3.10 ; (v) la clôture du Compte conformément à la Section 3.11 ; (vi) la conservation des sommes susceptibles d'être affectées à la réparation d'un préjudice subi par un Voyageur ou par Milextravel, dans les conditions de la Section 6.14 ; (vii) le signalement aux autorités administratives et judiciaires compétentes ; (viii) toute action en réparation de droit commun.

10.1 Objet de la Messagerie. Milextravel met à la disposition des Voyageurs et des Publieurs un service de Messagerie interne permettant les échanges nécessaires à la préparation, à l'organisation et au suivi des Prestations, ainsi qu'à la résolution des éventuelles difficultés rencontrées avant, pendant et après leur exécution. La Messagerie est l'unique canal de communication officiel entre Voyageurs et Publieurs dans le cadre d'une Réservation.

10.2 Usage conforme. Les Utilisateurs s'engagent à utiliser la Messagerie de bonne foi et conformément à son objet. Sont notamment prohibés : (i) tout propos illicite, en particulier injurieux, diffamatoire, menaçant, haineux, discriminatoire, à caractère sexuel non consenti, ou portant atteinte à la dignité humaine ; (ii) la transmission de contenus à caractère commercial étrangers à la Prestation, ou de sollicitations relatives à des produits ou services tiers ; (iii) la transmission de contenus contrevenant à des droits de propriété intellectuelle, à la vie privée ou à la protection des données ; (iv) la transmission de contenus, logiciels ou liens malveillants ; (v) toute pratique visant à contourner la Plateforme dans les conditions de la Section 10.4.

We collect:

10.3 Conservation et accès aux échanges. Les échanges réalisés via la Messagerie sont enregistrés et conservés par Milextravel pour les besoins suivants : (i) preuve du contrat et de son exécution, (ii) traitement des Réclamations dans les conditions de la Section 11, (iii) défense des droits de Milextravel et des Utilisateurs, (iv) lutte contre la fraude et le contournement, et (v) respect des obligations légales (notamment de coopération avec les autorités). La durée de conservation et les modalités d'accès aux échanges sont précisées à la Politique de Confidentialité. Les Utilisateurs reconnaissent que les échanges ne constituent pas une correspondance privée échappant à la connaissance de Milextravel et acceptent que celle-ci puisse, dans les conditions et limites de la Section 10.5, en prendre connaissance.

Data is processed in order to:

10.4 Anti-contournement. Constituent notamment une tentative de contournement de la Plateforme, prohibée par les présentes : (i) la transmission ou la sollicitation, par un Voyageur ou par un Publieur, d'un numéro de téléphone, d'une adresse électronique, d'une adresse postale non strictement nécessaire à l'exécution de la Prestation, d'un identifiant sur un réseau social, d'un identifiant sur une application de messagerie instantanée externe (notamment WhatsApp, Telegram, Signal, Messenger, WeChat) ou de coordonnées professionnelles étrangères à la Plateforme ; (ii) la transmission ou la sollicitation d'un lien vers une plateforme concurrente, vers un site Internet personnel du Publieur ou tout autre canal commercial parallèle ; (iii) l'emploi de verbes ou tournures d'incitation au contact off-plateforme (« appelle-moi », « écris-moi à », « contactez-nous sur », « réservez directement sur », etc.) ; (iv) toute proposition, par le Publieur, d'effectuer ou de finaliser la Réservation, le paiement ou la modification du contrat en dehors de la Plateforme ; (v) toute proposition, par le Voyageur, d'effectuer ou de finaliser la Réservation ou le paiement en dehors de la Plateforme ; (vi) toute pratique équivalente, par sa finalité ou par son effet, à l'une des précédentes. Le présent article ne fait pas obstacle à la transmission, par le Publieur, des coordonnées strictement utiles à l'exécution de la Prestation (point de rendez-vous précis, numéro d'urgence à appeler le jour de l'activité, adresse du local du Publieur), dès lors que cette transmission intervient après l'acceptation de la Réservation et qu'elle ne vise pas à détourner le Voyageur de la Plateforme.

Processing is based, depending on the case, on contract performance (booking), consent (newsletter), legitimate interest (security, fraud prevention) or legal obligation (accounting).

10.5 Détection automatisée et modération. Milextravel met en œuvre, sur les messages échangés via la Messagerie, des mécanismes automatisés de détection des contenus susceptibles de constituer une tentative de contournement au sens du 10.4 ou un manquement aux interdictions du 10.2. Ces mécanismes reposent notamment sur la recherche de motifs (patterns) caractéristiques : séquences numériques évoquant un numéro de téléphone, structures évoquant une adresse électronique ou un lien, noms de plateformes concurrentes ou d'applications de messagerie externes, et verbes ou expressions d'incitation au contact off-plateforme. (i) Le message est transmis à son destinataire sans blocage automatique, afin de préserver la fluidité des échanges utiles et de ne pas entraver les communications légitimes ; (ii) Le message est marqué (« flaggé ») dans la base de données interne, avec horodatage, motif de détection, contenu original, identifiants des Utilisateurs concernés et identifiant de la Réservation associée le cas échéant ; (iii) Les messages flaggués font l'objet d'un suivi statistique par Compte ; au-delà d'un seuil cumulé défini par Milextravel et susceptible d'évoluer, l'envoi de nouveaux messages depuis le Compte peut être automatiquement suspendu, sans préjudice de l'application des Sections 3.10 et 3.11.

Account data is kept as long as the account is active. Booking data is kept for 10 years for tax and accounting reasons. Messages are kept for 3 years after the last interaction.

10.6 Bannissement automatique de l'envoi de messages. En cas de franchissement du seuil visé au 10.5 (iii), le droit d'envoyer de nouveaux messages depuis le Compte concerné est suspendu. L'historique des échanges antérieurs demeure consultable par les Utilisateurs concernés afin de préserver la preuve des communications passées et la possibilité d'instruction d'une Réclamation. Le Compte n'est pas, par ce seul fait, fermé : seule la fonctionnalité d'envoi via la Messagerie est restreinte.

Data may be transmitted to:

10.7 Information de l'Utilisateur et recours. L'Utilisateur dont le droit d'envoi a été suspendu en application du 10.6 en est informé par courrier électronique, avec indication : (i) du motif de la mesure, exprimé en référence aux dispositions de la présente Section ; (ii) du caractère automatisé de la décision et de son fondement (déclenchement par franchissement de seuil cumulé) ; (iii) du droit de demander une révision humaine par le support de Milextravel, dans les conditions de l'article 22 du RGPD et conformément à la Politique de Confidentialité, en présentant ses observations à l'adresse [EMAIL_SUPPORT] ; (iv) du droit d'obtenir la levée de la mesure lorsque les observations communiquées et le contexte le justifient. Milextravel s'engage à examiner la demande de révision dans un délai raisonnable et à motiver sa décision par écrit. La levée de la suspension peut être assortie d'un avertissement.

Some subcontractors being located outside the EU, their transfers are made on the basis of the Standard Contractual Clauses of the European Commission.

10.8 Conformité aux obligations du DSA. Les mesures de modération de la Messagerie sont mises en œuvre dans le respect des obligations applicables aux plateformes en ligne au titre du Règlement (UE) 2022/2065 (« DSA »). En particulier, conformément à l'article 17 du DSA, les Utilisateurs faisant l'objet d'une restriction de fonctionnalité reçoivent un exposé motivé comportant les éléments visés au 10.7. Conformément à l'article 20 du DSA, ils disposent d'un système interne de traitement des réclamations gratuit, dans les conditions de la Section 11. Conformément à l'article 14 du DSA, les présentes CGU exposent en termes clairs les principales mesures de modération applicables, en ce compris l'usage de moyens automatisés.

10.9 Levée des mesures par le support. Le support de Milextravel peut, à tout moment, lever manuellement une mesure de suspension de l'envoi de messages, notamment au vu : (i) des observations transmises par l'Utilisateur dans le cadre du 10.7 ; (ii) du contexte de la Réservation concernée (notamment lorsque les messages détectés s'avèrent strictement utiles à l'exécution d'une Prestation déjà acceptée) ; (iii) de l'absence d'antécédent ou de l'ancienneté du Compte. La levée peut être conditionnelle (par exemple, levée provisoire le temps de l'exécution d'une Prestation imminente) et peut être suivie d'un retour à la mesure initiale en cas de récidive.

10.10 Faux positifs. Les Utilisateurs sont informés que les mécanismes de détection automatisés peuvent, par nature, générer des faux positifs (par exemple, mention d'un numéro qui n'est pas un numéro de téléphone, indication d'une adresse postale strictement nécessaire à la Prestation, échange légitime au sens de la dernière phrase du 10.4). En cas de signalement erroné, l'Utilisateur peut en demander la correction selon les modalités du 10.7 ; Milextravel s'engage à un examen diligent et à la suppression du marquage en cas d'erreur manifeste.

10.11 Coordination avec les autres mesures. L'application du présent article ne fait pas obstacle à l'application cumulative des autres mesures prévues par les CGU, notamment : (i) la suspension ou la clôture du Compte aux conditions des Sections 3.10 et 3.11 en cas de manquement grave ou répété ; (ii) la sanction du contournement par voie d'indemnité forfaitaire à la charge du Publieur, conformément à la Section 9.12 ; (iii) l'ouverture d'une Réclamation dans les conditions de la Section 11 ; (iv) l'engagement de toute action de droit commun pour la réparation du préjudice subi par Milextravel ou par un autre Utilisateur.

Identification data: first name, last name, email, profile photo.

Payment data: processed by Stripe; we never store card numbers.

Booking data: booking history, messages exchanged.

Technical data: IP address, browser type, pages visited.

Sensitive data (Travelers): gender, LGBT status voluntarily declared — used only for aggregated recommendations and never exposed publicly.

11.1 Objet. La présente Section organise les procédures internes permettant aux Utilisateurs de signaler à Milextravel un différend, un manquement ou une difficulté liés à l'utilisation de la Plateforme ou à l'exécution d'une Prestation. Elle distingue : (i) la Réclamation Voyageur relative à l'inexécution ou à l'exécution non conforme d'une Prestation par un Publieur (Section 11.A) ; (ii) la Réclamation Publieur relative au service d'intermédiation fourni par Milextravel, ouverte au titre du règlement P2B (Section 11.B) ; (iii) la Contestation d'une mesure prise par Milextravel par tout Utilisateur, ouverte au titre du DSA (Section 11.C) ; (iv) les procédures de résolution extrajudiciaire (médiation consommation, médiation P2B, plateforme ODR de la Commission européenne), qui sont organisées à la Section 17. Les présentes procédures sont gratuites pour les Utilisateurs et distinctes de toute procédure de contestation bancaire (chargeback) prévue à la Section 6.13 ainsi que de toute voie judiciaire ouverte par le droit applicable.

Milextravel reserves the right to modify these terms. Users will be informed of substantial changes by email.

11.A — Réclamation Voyageur portant sur une Prestation

11.2 Délai d'ouverture. Le Voyageur dispose d'un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la fin de la Prestation, telle qu'identifiée par le passage de la Réservation au statut « completed », pour ouvrir une Réclamation relative à l'inexécution ou à l'exécution non conforme de la Prestation. Ce délai court à l'expiration de l'heure de fin prévue dans la confirmation de Réservation, exprimée dans le fuseau horaire du lieu d'exécution. Toute Réclamation introduite au-delà de ce délai est, sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées, déclarée irrecevable. Le délai de 48 heures du présent 11.2 est sans préjudice : (i) du délai légal de prescription dont dispose le Voyageur consommateur pour agir en justice à l'encontre du Publieur, conformément au droit applicable ; (ii) des règles spécifiques applicables aux Réservations de type Pack au sens de la Section 4.2bis, pour lesquelles les délais de réclamation prévus par la directive (UE) 2015/2302 et les articles L. 211-16 et suivants du Code du tourisme s'appliquent par priorité ; (iii) des règles relatives à la contestation bancaire (chargeback) qui suivent leur propre régime.

11.3 Motifs de Réclamation. La Réclamation peut notamment être fondée sur : (i) l'absence du Publieur ou l'inexécution totale de la Prestation ; (ii) la non-conformité substantielle de la Prestation aux conditions de l'Annonce (durée, lieu, contenu, niveau, prestations annoncées, équipement, niveau d'encadrement) ; (iii) un problème de sécurité ou un manquement aux règles de sécurité applicables à l'activité ; (iv) un comportement inapproprié du Publieur ou d'un préposé du Publieur ; (v) tout autre manquement objectivement caractérisé du Publieur à ses obligations contractuelles ou aux présentes CGU. L'insatisfaction subjective non rattachable à un manquement objectif ne constitue pas, à elle seule, un motif recevable de Réclamation, sans préjudice du droit de publier un Avis dans les conditions de la Section 12.

11.4 Modalités d'ouverture. Le Voyageur ouvre une Réclamation depuis son espace personnel, en sélectionnant la Réservation concernée, en désignant le ou les motifs prévus au 11.3 et en joignant tous éléments utiles (descriptif détaillé des faits, photographies, témoignages, échanges via la Messagerie, justificatifs).

11.5 Effet suspensif sur les versements. Dès l'ouverture d'une Réclamation au sens du présent 11.A, les fonds destinés au versement au Publieur au titre de la Réservation concernée sont suspendus sur le compte de plateforme jusqu'à la décision rendue conformément au 11.8. La rétention n'ouvre droit à aucune indemnité ni intérêt au profit du Publieur. Si une Prestation faisant l'objet d'une Réclamation ouverte donne lieu à un débit complémentaire programmé au titre de la Section 7.8, ce débit est également suspendu jusqu'à la décision.

11.6 Instruction contradictoire. Milextravel notifie au Publieur l'ouverture de la Réclamation, lui communique les éléments transmis par le Voyageur, sous réserve du caractère personnel ou sensible de certains éléments, et l'invite à présenter ses observations et tout élément de preuve en sens contraire dans un délai indicatif de cinq (5) jours ouvrés. Le Voyageur peut être invité à répondre aux observations du Publieur dans le même délai. Milextravel peut, en outre, solliciter de l'une ou l'autre Partie toute information ou tout document utile à l'instruction.

11.7 Médiation amiable préalable. Milextravel propose, lorsque cela paraît approprié, une tentative de résolution amiable entre le Voyageur et le Publieur, notamment par un échange via la Messagerie sous la facilitation du support, par une proposition de remboursement partiel, par un avoir, ou par toute autre solution acceptée par les Parties. La résolution amiable, lorsqu'elle est trouvée, met fin à la Réclamation et donne lieu à la mise en œuvre des opérations financières correspondantes.

11.8 Décision motivée. À défaut de résolution amiable, Milextravel rend une décision motivée par écrit, notifiée au Voyageur et au Publieur, dans un délai indicatif de quinze (15) jours ouvrés à compter de l'ouverture de la Réclamation, susceptible d'être prolongé en cas de dossier complexe. La décision peut porter notamment : (i) remboursement total du Prix au Voyageur, levée de tout transfert au Publieur, restitution de la Commission lorsque les circonstances le justifient ; (ii) remboursement partiel au Voyageur, déterminé en fonction de la gravité et de l'étendue du manquement, le solde demeurant acquis au Publieur dans les conditions de la Section 6.6 ; (iii) fonds gardés par le Publieur lorsque le manquement n'est pas caractérisé, les versements suspendus étant alors libérés ; (iv) le cas échéant, l'application de sanctions à l'égard du Publieur dans les conditions de la Section 9.16. Milextravel statue en équité et au regard des éléments produits par les Parties, sans préjudice du droit pour chacune d'elles de saisir, à tout moment, la médiation prévue à la Section 17 ou le juge compétent. La décision interne ne constitue pas une sentence arbitrale et ne préjuge pas du fond du litige tel qu'il pourrait être apprécié par un juge.

11.9 Articulation avec les Packs. Pour les Réservations de type Pack au sens de la Section 4.2bis, les Parties reconnaissent que la responsabilité de plein droit du Publieur organisateur, prévue à l'article L. 211-16 du Code du tourisme et à l'article 13 de la directive (UE) 2015/2302, s'applique. La procédure interne du présent 11.A peut être suivie à titre de conciliation préalable, sans préjudice du droit du Voyageur d'exercer directement contre l'organisateur les recours prévus par la loi.

11.10 Articulation avec la contestation bancaire. Lorsque le Voyageur initie une contestation bancaire (chargeback) auprès de son émetteur de carte, parallèlement ou postérieurement à une Réclamation interne, Milextravel le porte à la connaissance des deux Parties. La procédure de chargeback suit alors son propre régime conformément à la Section 6.13. La Réclamation interne peut être suspendue jusqu'à l'issue de la procédure de chargeback. Les Parties s'engagent à coopérer de bonne foi pour éviter une double indemnisation.

11.B — Réclamation Publieur — Système interne de traitement des réclamations P2B

11.11 Champ d'application. Conformément à l'article 11 du Règlement (UE) 2019/1150 (« P2B »), Milextravel met à la disposition des Publieurs Professionnels un système gratuit de traitement de leurs réclamations relatives au service d'intermédiation. Sont notamment recevables, sans que la liste soit limitative, les réclamations portant sur : (i) un manquement allégué de Milextravel à ses obligations au titre des présentes CGU, en ce compris au titre des dispositions issues du règlement P2B ; (ii) toute question technologique ou liée aux fonctionnalités de la Plateforme affectant significativement le Publieur ; (iii) toute mesure prise par Milextravel à l'égard du Publieur (suspension, restriction, dépublication, rétrogradation de classement) ; (iv) le comportement allégué d'un Voyageur ayant un effet significatif sur l'activité du Publieur.

11.12 Modalités d'ouverture et de traitement. Le Publieur ouvre une réclamation depuis son espace personnel professionnel ou en adressant une demande à [EMAIL_PUBLIEURS]. La réclamation comporte une description précise des faits et, le cas échéant, des éléments justificatifs. Milextravel s'engage à : (i) accuser réception de la réclamation sans délai injustifié ; (ii) traiter la réclamation dans un délai approprié et proportionné à sa complexité, en règle générale dans un délai indicatif de quinze (15) jours ouvrés, susceptible d'être prolongé en cas de complexité particulière, l'auteur de la réclamation en étant alors informé ; (iii) communiquer le résultat de manière individualisée, dans un langage clair et compréhensible ; (iv) traiter la réclamation gratuitement.

11.13 Données publiées par Milextravel. Conformément à l'article 11 §4 du règlement P2B, Milextravel publie chaque année des informations sur le fonctionnement et l'efficacité de son système interne de traitement des réclamations, notamment le nombre total de réclamations introduites, leurs principaux objets, le délai moyen de traitement et des informations agrégées sur le résultat. Ces informations sont rendues accessibles à une URL dédiée du Site.

11.14 Médiation P2B. Sans préjudice du présent 11.B et conformément à l'article 12 du règlement P2B, le Publieur Professionnel peut recourir à la médiation P2B dans les conditions précisées à la Section 17.

11.C — Contestation d'une mesure prise par Milextravel — Système interne au sens du DSA

11.15 Champ d'application. Conformément à l'article 20 du Règlement (UE) 2022/2065 (« DSA »), Milextravel met à la disposition de tout Utilisateur destinataire du service un système interne de traitement des réclamations permettant la contestation des décisions suivantes prises par Milextravel : (i) le retrait ou la dépublication d'un Contenu Utilisateur ; (ii) la restriction de la visibilité d'un Contenu Utilisateur, en ce compris la rétrogradation de classement ; (iii) la suspension ou la clôture d'un Compte, totale ou partielle ; (iv) la suspension de fonctionnalités spécifiques, en ce compris la suspension du droit d'envoi via la Messagerie prévue à la Section 10.6 ; (v) la suspension ou cessation des paiements dans des hypothèses non strictement contractuelles.

11.16 Délai d'ouverture. L'Utilisateur dispose d'un délai de six (6) mois à compter de la notification de la mesure pour en demander la révision interne, conformément à l'article 20 §1 du DSA.

11.17 Modalités de traitement. La contestation est instruite par Milextravel dans des conditions garantissant : (i) une décision prise en temps opportun, de manière non discriminatoire et diligente ; (ii) une décision non purement automatisée, soumise à un examen par un personnel humain qualifié, conformément à l'article 20 §6 du DSA ; (iii) une décision motivée notifiée par écrit à l'Utilisateur, incluant les informations sur les voies de recours disponibles, en ce compris la possibilité de recourir à un organe de règlement extra-judiciaire des litiges certifié au sens de l'article 21 du DSA et la possibilité de saisir le juge compétent.

11.18 Effets de la contestation. La contestation n'a pas, sauf décision contraire de Milextravel, d'effet suspensif sur la mesure contestée. Lorsque la contestation est jugée fondée, Milextravel revient sans délai sur la mesure et rétablit, dans la mesure du possible, la situation antérieure (republication, levée de la suspension, reprise des fonctionnalités), sans préjudice du droit à réparation de l'Utilisateur dans les conditions du droit applicable.

11.19 Articulation avec les autres systèmes. La contestation au sens du présent 11.C n'exclut pas les autres voies de recours, en ce compris la Réclamation Publieur au sens du 11.B ouverte aux Publieurs Professionnels, ainsi que le recours à un organe de règlement extra-judiciaire des litiges et la saisine du juge compétent. L'Utilisateur peut choisir l'une ou l'autre voie, ou les exercer successivement.

11.D — Dispositions communes

11.20 Coopération de bonne foi. Les Parties s'engagent à coopérer de bonne foi à l'instruction des procédures du présent article, à communiquer des informations exactes et complètes, et à s'abstenir de toute manœuvre dilatoire ou abusive. Le caractère manifestement abusif ou frauduleux d'une Réclamation ou d'une contestation peut être sanctionné dans les conditions des Sections 3.10, 3.11, 8.14 et 9.16.

11.21 Confidentialité de l'instruction. Les éléments échangés au cours de l'instruction d'une Réclamation ou d'une contestation ne sont accessibles qu'aux Parties et aux personnels habilités de Milextravel, sous réserve des transmissions imposées par la loi ou par une décision de justice. Les Parties s'interdisent toute diffusion publique de ces éléments pendant la durée de l'instruction.

11.22 Décisions rendues — registre interne. Milextravel tient un registre interne des décisions rendues au titre du présent article, à des fins de cohérence, de suivi statistique, de défense des droits, de respect des obligations de transparence applicables (notamment au titre du règlement P2B et du DSA) et d'amélioration continue de la qualité de la Plateforme. Le registre est conservé dans les conditions prévues à la Politique de Confidentialité.

12.1 Objet et nature des Avis. Les Avis sont des appréciations rédigées par les Voyageurs à l'issue de l'exécution d'une Prestation, comportant une note et un commentaire, destinées à informer les futurs Voyageurs et à contribuer à la confiance sur la Plateforme. Les Avis ne constituent pas un contenu éditorial de Milextravel mais des Contenus Utilisateur au sens de la Section 1, hébergés par Milextravel dans les conditions des Sections 4.5 et suivantes.

These terms are governed by French law. Any dispute shall fall under the exclusive jurisdiction of the courts of {city}.

12.2 Conditions de publication. Seul un Voyageur ayant effectivement bénéficié d'une Prestation peut publier un Avis sur celle-ci. La publication est ouverte à compter du passage de la Réservation au statut « completed » et pendant une durée de vingt (20) jours à compter de ce passage. Un Voyageur ne peut publier qu'un seul Avis par Réservation.

12.3 Sincérité et bonne foi. Le Voyageur s'engage à exprimer une appréciation sincère, fondée sur son expérience personnelle et réelle de la Prestation. Il s'interdit toute publication d'Avis : (i) mensonger ou comportant des affirmations de fait inexactes ; (ii) diffamatoire, injurieux, haineux, discriminatoire ou attentatoire à la dignité humaine ; (iii) hors-sujet, sans rapport avec la Prestation effectivement réservée ; (iv) publicitaire ou comportant des liens vers des sites ou services tiers ; (v) rétribué par un tiers, ou influencé par toute contrepartie autre que l'expérience vécue. Le Voyageur ayant publié un Avis peut être amené à confirmer le caractère effectif de son expérience à la demande de Milextravel.

12.4 Information du public sur les Avis. Conformément à l'article L. 111-7-2 du Code de la consommation et à la directive (UE) 2019/2161, Milextravel informe le public, sur une page accessible depuis chaque profil Publieur et chaque Annonce comportant des Avis : (i) de l'existence ou de l'absence d'un contrôle des Avis et, lorsqu'un contrôle existe, des principales caractéristiques de ce contrôle, en ce compris la méthodologie de vérification de l'effectivité de la Prestation ; (ii) du fait que seuls les Voyageurs ayant effectivement bénéficié de la Prestation peuvent publier un Avis, conformément à la Section 12.2 ; (iii) de la possibilité ou de l'impossibilité pour le Publieur d'apporter une réponse publique à un Avis, et des modalités correspondantes ; (iv) du traitement des Avis litigieux, en ce compris des critères et procédures de modération prévus à la Section 12.7 ; (v) de la date de publication de chaque Avis ainsi que, le cas échéant, des modifications ultérieures.

12.5 Authenticité des Avis — interdiction des avis trompeurs. Milextravel s'engage à mettre en œuvre les mesures raisonnables et proportionnées permettant de vérifier que les Avis émanent de Voyageurs ayant effectivement bénéficié de la Prestation. À ce titre : (i) la publication d'un Avis n'est ouverte qu'aux Voyageurs disposant d'une Réservation au statut « completed », dans les conditions de la Section 12.2 ; (ii) Milextravel n'achète pas, ne sollicite pas ni ne publie de faux Avis et n'autorise pas la dénaturation des Avis afin de promouvoir une Prestation ; (iii) Milextravel se réserve le droit d'examiner tout Avis présentant des indices d'inauthenticité (modèles de rédaction, schémas d'activité suspects, indices de collusion) et de prendre les mesures appropriées dans les conditions de la Section 12.7.

12.6 Droit de réponse du Publieur. Le Publieur dispose d'un droit de réponse publique à tout Avis le concernant. La réponse est soumise aux mêmes obligations que les Avis, en particulier de sincérité, de bonne foi, d'absence de propos illicites et d'absence de divulgation d'informations à caractère personnel du Voyageur. La réponse est publiée à la suite de l'Avis, dans des conditions garantissant la lisibilité de l'échange.

12.7 Modération des Avis et droit de suppression. Milextravel peut, à son initiative ou à la suite d'un signalement, supprimer ou dépublier un Avis dans les hypothèses suivantes : (i) Avis manifestement mensonger ou diffamatoire ; (ii) Avis comportant des propos illicites au sens de la Section 12.3 (ii) ; (iii) Avis hors-sujet au sens de la Section 12.3 (iii) ; (iv) Avis comportant des données à caractère personnel d'un tiers ou révélant des informations sensibles ; (v) Avis dont l'inauthenticité est établie au sens de la Section 12.5 ; (vi) Avis publié en violation des présentes CGU ou de la loi applicable. La décision de modération est motivée par écrit à l'égard de l'auteur de l'Avis et du Publieur concerné, comporte les informations sur les voies de recours disponibles et fait l'objet d'une instruction conformément aux exigences de l'article 17 du DSA. L'auteur peut contester la décision dans le cadre du système interne prévu à la Section 11.C.

12.8 Pas de modification ni d'altération. Milextravel s'interdit de modifier le contenu d'un Avis, d'en altérer la note, ou de réordonner les Avis d'une manière contraire à leur date de publication, sauf à appliquer un critère explicitement décrit et accessible au public sur la page d'information visée au 12.4. Les Avis sont affichés selon des règles de tri explicites (par défaut, du plus récent au plus ancien, sauf option offerte à l'Utilisateur).

12.9 Suppression d'un Avis par son auteur. L'auteur d'un Avis peut demander la suppression de son propre Avis. Milextravel donne suite à cette demande dans un délai raisonnable, sous réserve qu'aucune procédure ne soit en cours à propos de cet Avis. La suppression est définitive sauf décision contraire de l'auteur.

12.10 Devenir des Avis après suppression du Compte. Les Avis publiés demeurent visibles après la suppression du Compte de leur auteur, sous une mention indiquant que le Compte a été clôturé, conformément à la Section 3.13 et aux durées et bases légales précisées à la Politique de Confidentialité. L'auteur peut, dans le cadre de l'exercice de son droit à l'effacement au titre du RGPD, demander la suppression de ses Avis, sous réserve des exceptions prévues à l'article 17 §3 du RGPD (intérêt légitime à conserver une information publiquement disponible servant la transparence économique, exercice ou défense d'un droit en justice).

12.11 Sollicitation d'Avis auprès de clients antérieurs hors Plateforme — liens à usage unique. Pendant une durée maximale d'un (1) mois à compter de la création de son Compte, le Publieur dispose, dans son espace personnel, d'une fonctionnalité lui permettant de générer jusqu'à vingt (20) liens à usage unique destinés à recueillir des Avis auprès de clients antérieurs ayant bénéficié de prestations analogues hors Plateforme.

12.11.1 Caractéristiques des liens. Chaque lien : (i) n'autorise qu'une seule publication par une seule personne et devient inopérant une fois utilisé ; (ii) est généré par Milextravel et mis à disposition du Publieur dans son espace personnel, sans qu'aucune coordonnée de client antérieur ne soit communiquée par le Publieur à Milextravel à cette occasion ; (iii) est transmis par le Publieur lui-même aux destinataires de son choix, par les canaux qu'il estime appropriés, sous sa seule responsabilité. Milextravel ne procède à aucun envoi, à aucune sollicitation et n'a connaissance d'aucune coordonnée des destinataires à ce stade.

12.11.2 Engagements du Publieur. En générant et en transmettant un lien, le Publieur déclare et garantit : (i) que les personnes auxquelles le lien est transmis sont des clients réels ayant effectivement bénéficié d'une prestation qu'il a personnellement délivrée, analogue à celles proposées sur la Plateforme ; (ii) qu'il dispose, au regard du droit applicable au lieu et au moment de la transmission, du droit de contacter ces personnes dans ce but, en particulier au titre de la réglementation sur la prospection électronique (notamment, en France et dans l'Union européenne, l'article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques et la directive 2002/58/CE) et de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel ; (iii) qu'il ne transmet aucun lien à une personne n'ayant pas la qualité de client réel, et notamment à un proche, à un employé, à un partenaire commercial ou à toute personne de complaisance ; (iv) qu'il n'offre, ne promet et n'octroie aucune contrepartie, financière ou en nature, à la personne destinataire en échange de la rédaction d'un Avis ; (v) qu'il n'exerce aucune pression ni n'influence le sens de l'Avis.

12.11.3 Distinction visuelle et information. Les Avis recueillis par l'intermédiaire d'un lien au sens du présent article sont, sur le profil du Publieur et sur la page d'information visée à la Section 12.4, clairement identifiés comme provenant de clients hors Plateforme et distingués visuellement des Avis publiés à la suite de Réservations effectuées via Milextravel. Cette distinction est maintenue pendant toute la durée de publication des Avis.

12.11.4 Modération et contrôle. Les Avis recueillis au titre du présent article sont soumis aux mêmes règles de sincérité, de modération et de suppression que les Avis publiés à la suite d'une Réservation, et notamment à la Section 12.3, à la Section 12.5 et à la Section 12.7. Milextravel se réserve le droit : (i) de suspendre ou retirer la fonctionnalité à un Publieur en cas de manquement aux engagements de la Section 12.11.2, de signalements concordants ou d'indices d'inauthenticité, sans préjudice des sanctions prévues aux Sections 9.16 et 12.13 ; (ii) de supprimer tout Avis dont l'inauthenticité, le caractère manifestement complaisant ou la non-conformité aux présentes serait établi ; (iii) de modifier les conditions, les plafonds et la durée de mise à disposition de la fonctionnalité.

12.11.5 Données collectées au moment du clic. Lors de l'utilisation d'un lien, la personne qui le suit est invitée à communiquer les éléments nécessaires à la publication de son Avis, dans des conditions précisées sur la page de saisie et conformément à la Politique de Confidentialité. La personne dispose de l'ensemble des droits ouverts par le RGPD. Aucune réutilisation à des fins de prospection commerciale n'est opérée par Milextravel sans le consentement préalable, libre, spécifique, éclairé et univoque de la personne.

12.11.6 Garantie du Publieur. Le Publieur garantit Milextravel contre toute réclamation, plainte, action ou sanction émanant d'une personne ayant reçu un lien, d'une autorité administrative (notamment CNIL, DGCCRF ou autorités équivalentes) ou d'un tiers, et fondée sur un manquement du Publieur aux engagements du 12.11.2, en particulier en matière de prospection électronique et de protection des données.

12.11.7 Prise en compte dans la note moyenne agrégée. Les Avis recueillis par l'intermédiaire d'un lien au sens du présent article sont intégrés au calcul de la note moyenne agrégée du Publieur affichée sur la Plateforme avec un coefficient inférieur à celui des Avis publiés à la suite d'une Réservation effectuée via Milextravel, afin de tenir compte du caractère moindre du contrôle d'authenticité applicable à ces Avis. Le coefficient appliqué et la formule de calcul de la note moyenne sont précisés sur la page d'information accessible depuis chaque profil de Publieur, conformément à la Section 12.4. À ce jour, un Avis Milextravel pèse pour un (1) et un Avis hors Plateforme pèse pour un demi (0,5) dans le calcul de la note moyenne. Le détail des étoiles individuelles et de l'origine de chaque Avis demeure consultable dans la rubrique dédiée du profil du Publieur. Milextravel peut faire évoluer le coefficient dans les conditions de modification des CGU prévues à la Section 16 et sans rétroactivité sur les Réservations en cours.

12.12 Concession de droits sur les Avis. Le Voyageur concède à Milextravel, à titre gratuit, non exclusif et pour la durée légale de protection des droits d'auteur, le droit d'héberger, de reproduire, de représenter, d'afficher, d'adapter techniquement, de traduire et de communiquer ses Avis au public, par tout moyen et sur tout support, dans le cadre de la promotion et de l'exploitation de la Plateforme, sans préjudice du droit moral. La Section 13 précise les autres aspects relatifs à la propriété intellectuelle.

12.13 Sanctions des manquements. Les manquements aux obligations énoncées au présent article, qu'ils émanent d'un Voyageur (Avis non sincère, abusif, etc.), d'un Publieur (sollicitation d'avis frauduleuse, manipulation, pression sur les Voyageurs) ou d'un tiers, sont sanctionnés dans les conditions des Sections 3.10, 3.11, 8.14 et 9.16, en ce compris la suppression de l'Avis litigieux, la suspension de la fonctionnalité d'Avis et toute action en réparation.

13.1 Propriété intellectuelle de Milextravel. La Plateforme, le Site, leur structure, leur arborescence, leurs interfaces, leurs fonctionnalités, leur charte graphique, leurs textes, illustrations, photographies, vidéos, sons, animations, logos, marques, noms de domaine et l'ensemble des éléments les composant, à l'exception des Contenus Utilisateur, sont la propriété exclusive de Milextravel ou des tiers lui ayant concédé les droits d'usage correspondants. Ils sont protégés par les législations relatives à la propriété intellectuelle, en particulier au droit d'auteur, au droit des marques, au droit des bases de données et au droit des dessins et modèles.

13.2 Licence concédée à l'Utilisateur. Sous réserve du respect des présentes CGU, Milextravel concède à l'Utilisateur un droit d'accès et d'utilisation de la Plateforme à des fins strictement personnelles ou, pour les Publieurs, professionnelles conformes à l'objet du Site. Ce droit est non exclusif, non cessible, non sous-licenciable, révocable et limité à la durée d'utilisation effective de la Plateforme. L'Utilisateur s'interdit notamment : (i) toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, modification, distribution, diffusion ou exploitation des éléments visés au 13.1, en tout ou partie, à des fins étrangères à l'utilisation prévue de la Plateforme ; (ii) toute extraction ou réutilisation, qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données de Milextravel, en violation de l'article L. 342-1 du Code de la propriété intellectuelle ; (iii) toute opération de scraping, d'aspiration automatisée, de désassemblage, de décompilation ou d'ingénierie inverse de la Plateforme, en dehors des cas expressément autorisés par la loi ; (iv) toute utilisation des marques, dénominations sociales, logos ou signes distinctifs de Milextravel ou d'un Utilisateur tiers sans autorisation expresse et préalable.

13.3 Contenus Utilisateur — propriété et garanties. L'Utilisateur conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les Contenus Utilisateur qu'il publie ou transmet via la Plateforme. En particulier, le Publieur reste seul titulaire ou ayant cause des droits sur les Annonces, descriptifs, photographies, vidéos et autres contenus qu'il met en ligne, et le Voyageur conserve ses droits sur les Avis qu'il publie ainsi que sur tout contenu qu'il transmet via la Messagerie. L'Utilisateur déclare et garantit : (i) être titulaire des droits portant sur les Contenus Utilisateur qu'il publie ou disposer des autorisations nécessaires de leurs ayants droit, en ce compris des droits à l'image des personnes apparaissant dans les photographies et vidéos ; (ii) que les Contenus Utilisateur ne violent aucun droit de tiers, ni les lois et règlements applicables ; (iii) que les Contenus Utilisateur ne contiennent aucune information à caractère personnel d'un tiers diffusée sans base légale ; (iv) qu'il garantit Milextravel contre toute action, réclamation ou condamnation fondée sur les Contenus Utilisateur, à hauteur des préjudices subis et des frais de défense exposés.

13.4 Licence concédée à Milextravel par l'Utilisateur sur les Contenus Utilisateur. Aux seules fins d'exploitation de la Plateforme, de promotion des Prestations, de communication relative à la Plateforme et à ses services, et de défense de ses droits et de ceux des Utilisateurs, l'Utilisateur concède à Milextravel, à titre gratuit, non exclusif et pour le monde entier, le droit de : (i) héberger, stocker, sauvegarder les Contenus Utilisateur sur l'infrastructure de Milextravel et de ses sous-traitants techniques visés à la Politique de Confidentialité ; (ii) reproduire et représenter les Contenus Utilisateur, en tout ou partie, sur le Site, dans ses applications, dans ses communications par courrier électronique adressées aux Utilisateurs, dans ses pages sur les réseaux sociaux et dans toute publication promotionnelle relative à la Plateforme et aux Prestations qu'elle référence ; (iii) adapter techniquement les Contenus Utilisateur (formats, tailles, résolutions, encodages) pour les besoins de leur diffusion sur tous supports et terminaux, en ce compris ordinateurs, téléphones mobiles, tablettes et terminaux émergents ; (iv) traduire les Contenus Utilisateur dans toute langue, automatiquement ou non, pour les besoins de la diffusion multilingue de la Plateforme, étant précisé que la traduction est fournie à titre informatif et que la version d'origine prévaut en cas d'écart ; (v) extraire et indexer les Contenus Utilisateur pour les besoins des moteurs de recherche internes et de l'optimisation pour les moteurs de recherche externes (référencement) ; (vi) conserver les Contenus Utilisateur dans les conditions et durées précisées à la Politique de Confidentialité, à des fins probatoires, de lutte contre la fraude, de réponse aux Réclamations et de respect des obligations légales. La présente licence est concédée pour la durée d'utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur. Elle se prolonge, pour les Contenus Utilisateur rendus publics (notamment Annonces, Avis et réponses publiques), pendant la durée nécessaire à leur conservation telle que précisée à la Politique de Confidentialité ou justifiée par les bases légales applicables (en particulier l'intérêt légitime à conserver une information publiquement diffusée et la défense des droits de Milextravel et des Utilisateurs). Pour les Contenus Utilisateur non publics (échanges via la Messagerie, justificatifs transmis), la licence prend fin à l'issue des durées de conservation applicables.

13.5 Droit moral. La licence concédée au 13.4 est consentie sans préjudice du droit moral de l'auteur sur ses œuvres. L'Utilisateur reconnaît que les adaptations techniques visées au 13.4 (iii), les traductions visées au 13.4 (iv) ainsi que les modifications de mise en page nécessaires à l'affichage sur les différents terminaux ne constituent pas des atteintes à l'intégrité de l'œuvre.

13.6 Marques et signes distinctifs des Publieurs. Le Publieur autorise expressément Milextravel à reproduire et à représenter, dans les limites strictement nécessaires à la présentation de son Annonce et à la promotion de la Plateforme, sa dénomination sociale, son nom commercial, ses marques et ses signes distinctifs, sous réserve des droits de tiers et de la véracité de l'information communiquée.

13.7 Notification de violation de droits — articles 17 du DSA et 6-I-5 de la LCEN. Tout titulaire de droits estimant qu'un Contenu Utilisateur viole ses droits de propriété intellectuelle, son droit à l'image, son droit au respect de la vie privée ou tout autre droit peut adresser à Milextravel une notification motivée, dans les conditions de la Section 4.6. Milextravel examine la notification avec diligence et, en cas de constatation d'un caractère manifestement illicite, retire ou rend inaccessible le contenu litigieux dans les meilleurs délais.

13.8 Mesures volontaires de détection. Milextravel peut mettre en œuvre, de sa propre initiative, des mesures volontaires de détection des Contenus Utilisateur portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, sans que cela puisse être interprété comme une obligation générale de surveillance au sens de la Section 4.12 ni faire perdre à Milextravel le bénéfice du régime de responsabilité limitée des hébergeurs.

13.9 Données et statistiques agrégées. Milextravel peut collecter, analyser et exploiter les données d'usage de la Plateforme, sous forme agrégée et anonymisée ne permettant pas l'identification d'un Utilisateur, à des fins notamment statistiques, de pilotage de la qualité de service, de recherche et de développement, et de communication institutionnelle. La production et l'utilisation de ces données agrégées et anonymisées s'effectuent dans le respect des règles de protection des données à caractère personnel rappelées à la Politique de Confidentialité.

13.10 Utilisation à des fins d'intelligence artificielle. Milextravel peut utiliser les Contenus Utilisateur, dans le respect du droit applicable et notamment du RGPD et des règles de propriété intellectuelle : (i) à des fins d'amélioration des fonctionnalités de la Plateforme, en ce compris les fonctionnalités de détection automatisée prévues à la Section 10 et de recommandation, par recours à des outils de traitement automatisé, en ce compris d'apprentissage automatique ; (ii) sans utiliser les Contenus Utilisateur identifiables aux fins d'entraînement de modèles d'intelligence artificielle généralistes destinés à des tiers, sauf à ce que cette utilisation soit expressément annoncée et le cas échéant subordonnée à un consentement spécifique de l'Utilisateur. La présente disposition est rappelée et le cas échéant complétée à la Politique de Confidentialité, qui précise les bases légales, garanties, droits d'opposition et durées correspondants.

13.11 Retrait d'un Contenu Utilisateur par son auteur. L'Utilisateur peut, à tout moment, retirer ou demander le retrait des Contenus Utilisateur qu'il a publiés, sous réserve : (i) des dispositions spécifiques aux Avis prévues à la Section 12 ; (ii) des éventuelles conséquences contractuelles à l'égard d'une Réservation en cours (le retrait d'une Annonce ne libère pas le Publieur de ses Réservations déjà acceptées) ; (iii) des durées de conservation applicables aux fins de preuve, de défense, de lutte contre la fraude et de respect des obligations légales, précisées à la Politique de Confidentialité. Le retrait à l'initiative de l'Utilisateur emporte cessation de la licence concédée à Milextravel au 13.4, pour l'avenir et dans la limite des conservations légalement justifiées.

13.12 Atteinte aux droits de Milextravel. Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Milextravel, et en particulier toute reproduction, extraction, ou utilisation non autorisées, est susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur, dans les conditions des articles L. 335-2, L. 335-3, L. 343-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, et de toute disposition équivalente du droit applicable.

14.1 Définition. Au sens des présentes CGU, constitue un cas de Force Majeure tout événement répondant aux critères de l'article 1218 du Code civil français, c'est-à-dire un événement échappant au contrôle de la Partie qui l'invoque, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l'exécution de son obligation par cette Partie.

14.2 Liste indicative. Sans que la liste soit limitative et sous réserve que chaque événement satisfasse aux critères de la Section 14.1, peuvent notamment constituer des cas de Force Majeure : (i) les catastrophes naturelles (séisme, tempête majeure, inondation, éruption volcanique, tsunami, incendie de forêt) ; (ii) les conditions météorologiques extrêmes ou dangereuses rendant l'exécution objectivement impossible ou dangereuse pour la sécurité des personnes, lorsque ces conditions étaient imprévisibles au moment de la confirmation de la Réservation et excèdent les variations normales du lieu et de la saison ; (iii) les épidémies, pandémies et crises sanitaires déclarées par les autorités compétentes, ainsi que les mesures sanitaires impératives prises par celles-ci (confinements, fermetures de frontières, interdictions de rassemblements, fermetures administratives des lieux d'exécution) ; (iv) les conflits armés, actes de guerre, actes de terrorisme, troubles graves à l'ordre public, émeutes ou insurrections affectant le lieu d'exécution ou son accès ; (v) les décisions des autorités publiques rendant l'exécution illégale, telles que retraits d'autorisation d'exercer, fermetures administratives, interdictions sectorielles, sanctions internationales, mesures d'embargo, restrictions de change ; (vi) les grèves générales ou interruptions massives de services essentiels (transport, énergie, télécommunications) affectant matériellement l'accès au lieu d'exécution ou la possibilité matérielle d'exécuter la Prestation ; (vii) les défaillances majeures et durables des infrastructures techniques de tiers indispensables au fonctionnement de la Plateforme, en ce compris pannes prolongées de l'hébergeur, de la base de données, du prestataire de services de paiement ou des réseaux de communication électronique, lorsque ces défaillances satisfont aux critères de la Section 14.1.

14.3 Exclusions. Ne constituent pas, en règle générale, des cas de Force Majeure : (i) les difficultés économiques ou financières de la Partie qui l'invoque, en ce compris l'insolvabilité du Publieur ; (ii) les variations normales des conditions météorologiques propres au lieu et à la saison, dont l'éventualité pouvait être raisonnablement anticipée ; (iii) les conflits internes d'une Partie (départ d'un préposé, défaillance de matériel propre, défaillance d'un sous-traitant choisi par la Partie elle-même), sauf à ce qu'ils résultent eux-mêmes d'un événement répondant aux critères de la Section 14.1 ; (iv) les erreurs d'organisation, de planification ou de communication imputables à la Partie qui l'invoque ; (v) les mesures sanitaires individuelles affectant la seule Partie qui l'invoque (maladie personnelle, quarantaine personnelle), qui relèvent du cas par cas et de la procédure de Réclamation prévue à la Section 11 plutôt que de la Force Majeure.

14.4 Notification et coopération. La Partie invoquant la Force Majeure : (i) notifie sans délai l'autre Partie et Milextravel, via la Messagerie ou tout autre canal mis à disposition par la Plateforme, en exposant la nature de l'événement, son caractère imprévisible et inévitable, et son incidence sur l'exécution ; (ii) transmet, dans la mesure du possible, les éléments de preuve disponibles (bulletins météorologiques, décisions administratives, communiqués officiels, attestations) ; (iii) coopère de bonne foi à la recherche d'une solution, en ce compris le report de la Prestation à une date ultérieure d'un commun accord, lorsque cela est possible et compatible avec l'événement.

14.5 Effets de la Force Majeure sur la Réservation. Lorsque la Force Majeure est caractérisée et empêche objectivement l'exécution de la Prestation : (i) l'obligation d'exécution du Publieur est suspendue pendant la durée de l'événement et levée lorsque l'événement perdure et rend l'exécution définitivement impossible ; (ii) la Réservation est, à la demande de l'une ou l'autre Partie ou à l'initiative de Milextravel, annulée sans pénalité, par dérogation aux Sections 7.4 et 7.5 ; (iii) le Voyageur a droit au remboursement intégral du Prix, Commission incluse. Milextravel restitue à cet effet la Commission précédemment perçue, sans préjudice de tout autre droit ; (iv) en Mode Cash sur place, aucun débit complémentaire au titre de la Section 7.8 n'est exécuté, et tout débit éventuel déjà effectué est remboursé ; (v) les Parties peuvent convenir, à titre alternatif, du report de la Prestation à une date ultérieure ou de la délivrance d'un avoir par le Publieur, l'accord exprès du Voyageur étant requis dans les deux cas, le Voyageur conservant en tout état de cause son droit au remboursement intégral en numéraire.

14.6 Force Majeure partielle. Lorsque la Force Majeure n'empêche que partiellement l'exécution de la Prestation (modification du lieu, raccourcissement, modification du programme), les Parties s'efforcent, sous la facilitation de Milextravel, de définir une exécution adaptée. À défaut d'accord : (i) le Voyageur peut accepter l'exécution partielle moyennant une réduction proportionnelle du Prix, déterminée en équité au regard des prestations effectivement délivrées, à laquelle correspond une réduction proportionnelle de la Commission ; (ii) le Voyageur peut renoncer à l'exécution partielle et obtenir le remboursement intégral du Prix dans les conditions de la Section 14.5.

14.7 Circonstances exceptionnelles et inévitables — Packs. Lorsque la Réservation porte sur un Pack au sens de la Section 4.2bis, la notion de « circonstances exceptionnelles et inévitables » au sens de l'article 3 §12 et de l'article 12 §2 de la directive (UE) 2015/2302 et des articles L. 211-14 II et III du Code du tourisme s'applique par priorité sur les Sections 14.1 à 14.6, dans les conditions plus protectrices qu'elles prévoient pour le Voyageur, en particulier en cas de circonstances survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate, et donnant lieu à : (i) résolution sans frais par le Voyageur lorsque les circonstances rendent l'exécution du forfait substantiellement impossible, sans pénalité de résiliation ; (ii) remboursement intégral des paiements effectués au titre du forfait dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la résolution ; (iii) assistance du Voyageur le cas échéant, dans les conditions de l'article L. 211-17-1 du Code du tourisme. L'application de la Section 14.7 incombe en premier lieu au Publieur en qualité d'organisateur. Milextravel facilite la mise en œuvre des opérations financières correspondantes via la Plateforme.

14.8 Indisponibilité ou interruption de la Plateforme. Une indisponibilité temporaire de la Plateforme, qu'elle résulte d'une opération de maintenance planifiée, d'un incident technique ou d'un événement de Force Majeure au sens de la Section 14.2 (vii), ne constitue pas un manquement de Milextravel à ses obligations dès lors qu'elle est notifiée dans des délais raisonnables et que Milextravel met en œuvre les diligences appropriées au rétablissement du service. Milextravel s'engage, dans la mesure du possible, à informer les Utilisateurs des interruptions planifiées de durée significative.

14.9 Annulation à proximité immédiate du créneau. Lorsqu'un événement de Force Majeure se produit dans les heures précédant immédiatement la Prestation et empêche son exécution (par exemple : alerte météorologique soudaine, fermeture administrative immédiate du site), la coopération de bonne foi des Parties s'impose. Le Publieur peut, dans ces circonstances, annuler la Prestation en application de la Section 7.9 sans que les sanctions prévues à la Section 9.10 trouvent à s'appliquer, à condition de : (i) documenter l'événement (capture de l'alerte, communiqué officiel, photographie) ; (ii) notifier sans délai le Voyageur et Milextravel via la Messagerie ; (iii) proposer, lorsque possible, un report ou une solution alternative. Le Voyageur reçoit, dans cette hypothèse, le remboursement intégral du Prix dans les conditions de la Section 14.5.

14.10 Limites. La Force Majeure ne libère pas la Partie qui l'invoque des obligations échues avant la survenance de l'événement ni de celles qui demeurent matériellement exécutables. Elle ne fait pas obstacle aux obligations légales d'information, d'assistance et de coopération de bonne foi.

15.1 Documents de référence. Le traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs par Milextravel est régi par la Politique de Confidentialité accessible à l'adresse [URL_POLITIQUE_CONFIDENTIALITE], ainsi que par la Politique Cookies accessible à l'adresse [URL_POLITIQUE_COOKIES]. Ces deux documents font partie intégrante du cadre contractuel défini à la Section 2.2. Les présentes CGU se limitent, à la présente Section, à rappeler les principes structurants ; le détail des traitements, des bases légales, des durées, des sous-traitants, des transferts hors Union européenne et de l'exercice des droits figure dans la Politique de Confidentialité.

15.2 Responsabilité du traitement. Milextravel agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») pour l'ensemble des traitements qu'elle met en œuvre dans le cadre de l'exploitation de la Plateforme, en ce compris la gestion des Comptes, la mise en relation, le service de paiement intermédié, la Messagerie, les Avis, la modération, la lutte contre la fraude et le respect de ses obligations légales. Lorsqu'un Publieur traite, dans le cadre de l'exécution d'une Prestation, des données à caractère personnel relatives au Voyageur ou aux Participants, il agit en qualité de responsable de traitement autonome pour les finalités propres à cette exécution, conformément à la Section 9.13.

15.3 Catégories de données et finalités principales. Sans préjudice du détail figurant à la Politique de Confidentialité, Milextravel traite notamment : (i) les données d'identification et de contact (nom, prénom, adresse électronique, photographie de profil, langue) aux fins de la création et de la gestion du Compte et de l'exécution des présentes CGU ; (ii) les données de Réservation et de Prestation (historique, échanges via la Messagerie, factures et reçus, Avis) aux fins de l'exécution du contrat, de la lutte contre la fraude, du traitement des Réclamations et du respect des obligations légales ; (iii) les données de paiement strictement nécessaires à l'opération, les numéros de carte n'étant jamais stockés par Milextravel et ne transitant que par l'environnement sécurisé de Stripe ; Milextravel conserve les seuls identifiants techniques (notamment l'identifiant de moyen de paiement) nécessaires à l'exécution des opérations prévues aux Sections 6 et 7 ; (iv) les données techniques (adresse IP, agent utilisateur, journaux de connexion, pages consultées) aux fins de la sécurité, de la lutte contre la fraude, de la traçabilité des consentements visée à la Section 2.5 et de la mesure d'audience dans les conditions de la Politique Cookies ; (v) les données auto-déclarées de genre et d'auto-identification à la communauté LGBT, traitées exclusivement sur la base du consentement spécifique du Voyageur conformément à la Section 2.6, uniquement aux fins du filtre dérivé « recommandé par des personnes LGBT » prévu à la Section 5.7, et sans jamais être exposées publiquement à titre individuel ni rendues accessibles aux Publieurs ; (vi) les données relatives aux Publieurs nécessaires à la procédure KYC, à la conformité réglementaire et aux déclarations DAC 7, conformément aux Sections 3.8, 6.9 et 9.

15.4 Sous-traitants techniques. Pour les besoins de l'exploitation de la Plateforme, Milextravel recourt à des sous-traitants techniques, notamment Vercel (hébergement applicatif, États-Unis), Supabase (base de données et authentification, Union européenne — Allemagne), Cloudflare (stockage de fichiers, diffusion de contenus, États-Unis et réseau mondial), Resend (envoi des courriers électroniques transactionnels, États-Unis), Stripe (services de paiement, Irlande pour l'Union européenne), DeepL (traduction automatique, Allemagne) ainsi que tout autre sous-traitant énuméré à la Politique de Confidentialité. Les transferts vers des sous-traitants établis hors de l'Espace économique européen sont encadrés par des garanties appropriées au sens du RGPD, en particulier des Clauses Contractuelles Types approuvées par la Commission européenne.

15.5 Décisions automatisées. Conformément à la Section 10.7 et à l'article 22 du RGPD, certains traitements mis en œuvre par Milextravel comportent un caractère partiellement automatisé, notamment la détection des tentatives de contournement de la Plateforme dans la Messagerie et la suspension automatique du droit d'envoi en cas de franchissement de seuil, ainsi que la détection d'anomalies d'usage et de fraude. Les Utilisateurs disposent d'un droit à la révision humaine dans les conditions précisées à la Section 10.7, à la Section 11.C et à la Politique de Confidentialité.

15.6 Droits des personnes concernées. Les Utilisateurs disposent, à l'égard des traitements mis en œuvre par Milextravel, des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition, de portabilité et de retrait du consentement lorsque celui-ci sert de base légale, ainsi que du droit de définir des directives post-mortem quant au sort de leurs données. Les modalités d'exercice de ces droits, le délai de réponse et les coordonnées du point de contact dédié figurent à la Politique de Confidentialité. Les Utilisateurs disposent en outre du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ou auprès de l'autorité de contrôle compétente de leur État de résidence.

15.7 Cookies et traceurs. Les modalités relatives aux cookies et autres traceurs mis en œuvre sur le Site, en ce compris la distinction entre traceurs strictement nécessaires et autres traceurs, les conditions de recueil du consentement et les modalités de retrait, sont précisées à la Politique Cookies. L'Utilisateur peut, à tout moment, modifier ses choix depuis le module de gestion des préférences accessible sur le Site.

15.8 Articulation avec les Publieurs et les Voyageurs. Lorsqu'un Publieur ou un Voyageur accède, dans le cadre de son utilisation de la Plateforme, à des données à caractère personnel relatives à un autre Utilisateur, il s'engage à n'en faire usage qu'aux fins strictement nécessaires à l'objet de la Plateforme et dans le respect des dispositions applicables, conformément aux Sections 8.12 et 9.13. Toute utilisation détournée ou cession à un tiers en dehors du cadre légal et contractuel est strictement prohibée et expose son auteur aux sanctions des Sections 8.14 et 9.16, sans préjudice des sanctions légales applicables.

15.9 Confidentialité des échanges. Les Parties s'engagent à observer la confidentialité des informations à caractère personnel ou commercial dont elles ont connaissance dans le cadre de la Plateforme. Cette obligation ne fait pas obstacle à la transmission d'informations imposée par la loi ou par une décision de justice, ni à la coopération avec les autorités compétentes prévue à la Section 4.13.

16.1 Faculté de modification. Milextravel se réserve la faculté de faire évoluer les CGU afin de tenir compte des évolutions de la Plateforme, de ses fonctionnalités, de ses conditions économiques, du cadre légal et réglementaire applicable, des décisions de justice et des bonnes pratiques sectorielles. Toute modification est mise en œuvre selon les modalités du présent article, étant rappelé que les modifications n'ont, en tout état de cause, aucun effet rétroactif sur les Réservations déjà créées, conformément à la Section 2.11.

16.2 Distinction des modifications. Pour les besoins de l'application du présent article, on distingue : (i) les modifications mineures, qui n'affectent ni les droits substantiels des Utilisateurs ni les obligations financières des Parties (corrections rédactionnelles, clarifications, mises à jour de coordonnées, ajustements de présentation, renvois) ; (ii) les modifications substantielles, qui affectent les droits des Utilisateurs, les obligations financières, les conditions de paiement, la politique d'annulation, les règles de modération, les droits sur les contenus, le rôle d'intermédiaire technique, ou tout autre élément structurant des présentes ; (iii) les modifications de la Commission ou des autres redevances dues par les Publieurs, qui sont en toute hypothèse traitées comme des modifications substantielles à l'égard des Publieurs.

16.3 Information préalable. Toute modification est portée à la connaissance des Utilisateurs par voie de : (i) publication de la nouvelle version sur le Site avec mise à jour de la date d'entrée en vigueur et conservation des versions antérieures dans un historique accessible ; (ii) notification par courrier électronique aux Utilisateurs disposant d'un Compte actif, à l'adresse électronique associée au Compte, exposant l'objet de la modification, sa portée et la date d'entrée en vigueur ; (iii) le cas échéant, affichage d'un bandeau d'information sur le Site lors de la première connexion suivant la modification.

16.4 Délai de préavis et entrée en vigueur — Voyageurs. À l'égard des Voyageurs, les modifications substantielles entrent en vigueur à l'issue d'un délai minimal de trente (30) jours à compter de leur notification individuelle, sauf : (i) modification rendue nécessaire par une obligation légale ou réglementaire impérative ou par une décision d'une autorité compétente, auquel cas l'entrée en vigueur peut être immédiate, le motif étant alors précisé dans la notification ; (ii) modification strictement favorable au Voyageur, qui peut entrer en vigueur immédiatement. Pendant le délai de préavis, le Voyageur conserve le bénéfice de la version antérieure des CGU pour les Réservations déjà créées et conserve la faculté de clôturer son Compte sans frais dans les conditions de la Section 3.12, ainsi que la faculté de refuser la nouvelle version, ce refus emportant impossibilité de procéder à de nouvelles Réservations à compter de l'entrée en vigueur.

16.5 Délai de préavis et entrée en vigueur — Publieurs Professionnels. À l'égard des Publieurs agissant à titre professionnel, conformément à l'article 3 §2 du Règlement (UE) 2019/1150, les modifications des CGU sont notifiées avec un délai de préavis d'au moins quinze (15) jours à compter de la communication de la modification proposée, ce délai étant porté à trente (30) jours lorsque la modification : (i) requiert du Publieur des adaptations techniques ou commerciales significatives ; (ii) est susceptible d'avoir un effet négatif significatif sur le Publieur ; (iii) porte sur la Commission ou sur les conditions de paiement et de versement. Pendant le délai de préavis, le Publieur Professionnel peut résilier son Compte sans frais et sans pénalité dans les conditions de la Section 3.12, et conserve le bénéfice de la version antérieure des CGU pour les Réservations déjà acceptées. Le délai de préavis ne s'applique pas, conformément à l'article 3 §4 du règlement P2B, lorsque : (a) Milextravel est soumise à une obligation légale ou réglementaire requérant de modifier les CGU sans permettre le respect du délai ; (b) la modification doit, de manière exceptionnelle, être effectuée pour répondre à un danger imprévu et imminent visant à défendre la Plateforme, ses Utilisateurs ou les consommateurs contre la fraude, les logiciels malveillants, le spam, des violations de données ou d'autres risques de cybersécurité. Dans ces deux hypothèses, le motif de l'absence de préavis est explicité dans la notification.

16.6 Acceptation des modifications. L'utilisation effective de la Plateforme par l'Utilisateur après la date d'entrée en vigueur d'une modification substantielle vaut acceptation de la nouvelle version, sous réserve du respect des délais de préavis et des facultés de refus prévues aux Sections 16.4 et 16.5. L'acceptation est tracée dans les conditions de la Section 2.5. Milextravel peut, à compter de l'entrée en vigueur, demander à l'Utilisateur une acceptation explicite sous forme d'une coche dédiée non pré-cochée à la première connexion suivant la mise à jour.

16.7 Refus des modifications. Le Voyageur ou le Publieur peut refuser une modification substantielle dans le délai de préavis applicable. Le refus : (i) n'affecte pas les Réservations déjà créées, qui demeurent régies par la version antérieure ; (ii) entraîne, à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle version, l'impossibilité d'utiliser les fonctionnalités requérant l'acceptation de la nouvelle version (notamment la création de nouvelles Réservations) ; (iii) ouvre à l'Utilisateur la faculté de clôturer son Compte sans frais et sans pénalité dans les conditions de la Section 3.12. À défaut de refus exprès ou de clôture du Compte à l'issue du délai de préavis, et sous réserve de l'utilisation effective de la Plateforme conformément à la Section 16.6, l'Utilisateur est réputé avoir accepté la nouvelle version.

16.8 Modifications de la Politique de Confidentialité et de la Politique Cookies. Les modifications de la Politique de Confidentialité et de la Politique Cookies, qui constituent des documents distincts au sens de la Section 2.2, suivent les modalités d'information et d'entrée en vigueur prévues par ces documents et par le droit applicable, en particulier le RGPD et les recommandations de la CNIL. Lorsqu'une modification de la Politique de Confidentialité affecte substantiellement les traitements mis en œuvre, en particulier les finalités, les bases légales ou les destinataires, les Utilisateurs sont informés et, le cas échéant, leur consentement est de nouveau recueilli conformément aux exigences applicables.

16.9 Historique des versions. Milextravel conserve un historique des versions successives des CGU et le rend accessible à toute personne qui en fait la demande à [EMAIL_SUPPORT], ainsi que dans l'espace personnel de l'Utilisateur s'agissant des versions acceptées par celui-ci. La traçabilité des acceptations successives est assurée conformément à la Section 2.5.

16.10 Coordination avec les autres sections. Les modifications du classement des Annonces et des paramètres principaux le déterminant suivent, à l'égard des Publieurs Professionnels, les exigences de transparence et de préavis applicables au titre de l'article 5 du règlement P2B et, plus généralement, de la Section 9.15. Les modifications des conditions de paiement sont coordonnées avec les exigences de la Section 6.15. Les modifications des règles de modération sont coordonnées avec les exigences du DSA et de la Section 10.

17.1 Loi applicable. Les présentes CGU et les relations entre Milextravel et les Utilisateurs qu'elles régissent sont soumises au droit français, à l'exclusion des règles de conflit de lois, sans préjudice : (i) des dispositions impératives de la loi applicable au Voyageur consommateur ayant sa résidence habituelle dans un autre État membre de l'Union européenne, conformément à l'article 6 du Règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 (« Rome I »), lesquelles ne peuvent être écartées par les présentes lorsqu'elles offrent au consommateur une protection plus favorable ; (ii) des dispositions impératives de la loi applicable au lieu d'exécution de la Prestation, en particulier en matière de sécurité, de santé publique, de protection de l'environnement et de réglementation des activités ; (iii) des dispositions impératives applicables au forfait touristique ou à la prestation de voyage liée, traitées à la Section 4.2bis et à la Section 14.7. Le choix de la loi française pour les présentes ne fait pas obstacle à l'application des règles précédentes ni à l'exercice par le Voyageur consommateur de tout droit ouvert par sa loi nationale impérative.

17.2 Juridiction compétente — Voyageur consommateur. Le Voyageur agissant en qualité de consommateur dispose, à son choix, des options suivantes pour porter un différend devant le juge : (i) saisir les juridictions de l'État membre de l'Union européenne dans lequel il a sa résidence habituelle, en application des articles 17 à 19 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 (« Bruxelles I bis ») ; (ii) saisir les juridictions françaises, en particulier celles du ressort du siège social de Milextravel ; (iii) saisir, le cas échéant, le juge compétent du lieu d'exécution de la Prestation, lorsque le droit applicable lui ouvre cette faculté. Aucune clause d'attribution exclusive de compétence n'est opposable au Voyageur consommateur.

17.3 Juridiction compétente — Voyageur agissant à titre professionnel. Pour les Voyageurs agissant à titre professionnel et pour les Publieurs, et sous réserve des règles d'ordre public applicables, tout litige relatif aux présentes CGU est de la compétence exclusive des juridictions du ressort du siège social de Milextravel, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de demandes incidentes, et nonobstant toute clause contraire des conditions propres à un Utilisateur.

17.4 Information préalable et tentative amiable. Préalablement à toute action contentieuse, les Parties s'efforcent de résoudre amiablement leur différend, notamment par recours : (i) à la procédure de Réclamation interne prévue à la Section 11 ; (ii) à la médiation de la consommation prévue à la Section 17.5 pour les Voyageurs consommateurs ; (iii) à la médiation P2B prévue à la Section 17.6 pour les Publieurs Professionnels ; (iv) à la plateforme ODR européenne prévue à la Section 17.7 pour les litiges de consommation transfrontaliers ; (v) aux organes de règlement extra-judiciaire des litiges au sens de l'article 21 du DSA prévus à la Section 17.8. Le recours préalable à ces mécanismes n'est pas une condition de recevabilité de la saisine du juge et ne suspend pas, sauf accord exprès des Parties, les délais de prescription, lesquels obéissent aux règles du droit applicable.

17.5 Médiation de la consommation. Conformément aux articles L. 611-1 et suivants et L. 612-1 du Code de la consommation, Milextravel adhère à un dispositif de médiation de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation : [NOM_MEDIATEUR_CONSOMMATION] — Adresse : [ADRESSE_MEDIATEUR] — Site Internet : [URL_MEDIATEUR] — Procédure de saisine : [URL_PROCEDURE_SAISINE]. Le Voyageur consommateur, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à Milextravel et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux (2) mois, peut soumettre gratuitement son différend au médiateur, dans un délai maximum d'un (1) an à compter de cette réclamation écrite. La saisine du médiateur n'interrompt pas les délais de prescription applicables et n'exclut pas la possibilité de saisir le juge. Le médiateur formule des avis et propositions de solution que les Parties demeurent libres d'accepter ou de refuser.

17.6 Médiation P2B. Conformément à l'article 12 du Règlement (UE) 2019/1150, Milextravel désigne, pour faciliter la résolution extrajudiciaire des différends survenant entre Milextravel et un Publieur Professionnel à propos du service d'intermédiation, les médiateurs suivants : Médiateur n° 1 : [NOM_MEDIATEUR_P2B_1] — coordonnées et procédure : [URL_MEDIATEUR_P2B_1] ; Médiateur n° 2 : [NOM_MEDIATEUR_P2B_2] — coordonnées et procédure : [URL_MEDIATEUR_P2B_2]. Les Parties supportent chacune une part raisonnable des coûts de la médiation, dans les conditions précisées par le règlement P2B et par les règles propres au médiateur, étant rappelé que Milextravel supporte en règle générale une part proportionnellement plus importante de ces coûts, dans les conditions de l'article 12 §4 P2B. Le recours à la médiation n'est pas une condition préalable à l'exercice de tout autre droit et n'est pas exclusif des autres voies prévues à la présente Section.

17.7 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR). Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013 du 21 mai 2013, les Voyageurs consommateurs résidant dans l'Union européenne peuvent recourir, pour la résolution extrajudiciaire des litiges relatifs à des contrats de vente ou de service en ligne, à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Cette plateforme met en relation les consommateurs et les professionnels avec des entités de règlement extrajudiciaire des litiges agréées dans l'Union européenne. Conformément aux exigences applicables, l'adresse électronique de contact de Milextravel à laquelle peuvent être adressés les courriers de saisine est : [EMAIL_CONTACT_ODR].

17.8 Organes de règlement extra-judiciaire des litiges — DSA. Conformément à l'article 21 du Règlement (UE) 2022/2065 (« DSA »), les destinataires du service peuvent recourir à un organe de règlement extra-judiciaire des litiges certifié par le coordinateur pour les services numériques de l'État membre concerné, pour la résolution des différends portant sur : (i) les décisions de Milextravel relatives au retrait, à la dépublication, à la rétrogradation ou à la restriction d'un Contenu Utilisateur ; (ii) les décisions de suspension ou de clôture d'un Compte ou de fonctionnalités spécifiques ; (iii) les décisions prises à la suite d'une notification ou d'une réclamation interne au sens des Sections 4.6 et 11.C. La liste des organes certifiés et les modalités de saisine sont publiées par les autorités compétentes des États membres ; Milextravel actualise sur le Site, à mesure de leur certification et de leur disponibilité, les références des organes pertinents pour les Utilisateurs concernés.

17.9 Médiation des litiges relatifs aux Packs. Pour les Réservations de type Pack au sens de la Section 4.2bis, lorsque le Publieur organisateur est tenu de proposer un dispositif de médiation conformément aux articles L. 211-22-1 du Code du tourisme ou aux dispositions équivalentes de son droit national, le Voyageur peut le saisir directement. Milextravel facilite, à la demande du Voyageur, l'identification du dispositif de médiation applicable au Pack concerné.

17.10 Voies d'action collective. Sont rappelées au Voyageur consommateur les voies d'action de groupe ou d'action représentative ouvertes par le droit applicable, notamment, en droit français, l'action de groupe ouverte aux associations agréées au titre des articles L. 623-1 et suivants du Code de la consommation, et, en droit de l'Union européenne, l'action représentative au titre de la directive (UE) 2020/1828 du 25 novembre 2020.

17.11 Langue de la procédure. Sous réserve des règles impératives de procédure du for compétent, et sans préjudice du droit de tout Utilisateur d'utiliser sa propre langue dans ses échanges avec un médiateur ou une autorité administrative compétente, la langue de référence des documents contractuels et des échanges officiels avec Milextravel est le français, conformément à la Section 2.13.